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Pris en application de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment ses articles 23 et 24, un décret précise les modalités de la mise en œuvre de l'affiliation des travailleurs indépendants au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix et fixe les conditions d'organisation de la prévention des risques professionnels auprès des salariés d'entreprises...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'accord du 15 mai 2020 relatif au délai de carence entre deux contrats à durée déterminée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...