Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Autorisation tacite : date de naissance postale Jurisprudence CE, 24 mai 2024, n° 472321 : Lebon T. [30.05.2024] La notification de la décision, y compris de sursis à statuer, faisant obstacle à la naissance d'un permis de construire tacite ou d'une absence d'opposition tacite à déclaration, est réputée intervenir à la date de première présentation du pli recommandé la contenant.... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Fiscalité immobilière Collectivités territoriales +1 Transition énergétique Le Sénat amende la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif Travaux préparatoires Sénat, actualités, 21 mai 2024 (Locatif) [22.05.2024] Après l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier, le Sénat a adopté à son tour la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (Sénat, proposition de loi, TA n° 131, 21 mai 2024).... Lu
Procédure administrative Sécurité et Police Immobilier Procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat : publication d'une nouvelle circulaire Circ. n° TREL2327219C, 2 mai 2024 [16.05.2024] Une circulaire mise en ligne le 16 mai expose aux préfets les conditions d'engagement et les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat prévue par l’article 38 de la loi DALO modifié en dernier lieu par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (loi « anti-squat »).... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Travaux en cours : une régularisation volontaire Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 472746 : Lebon T. [15.05.2024] L'administration ne peut exiger du pétitionnaire, qui souhaite, en cours de construction, modifier le projet autorisé, que la demande de permis modificatif porte également, le cas échéant, sur une partie irrégulière des travaux déjà réalisés.... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Urbanisme Construction Agrandissement des constructions littorales : l'état initial prévaut sur la dernière autorisation Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, avis n° 490405, Lebon : JO 4 mai 2024 [06.05.2024] L'agrandissement d'une construction existante dans les communes littorales est évalué par rapport à l'état initial de la construction, et non par rapport à la dernière autorisation accordée au demandeur. Cela s'applique à la fois aux constructions qui existaient avant et après la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Copropriété Urbanisme +2 Urbanisme et environnement Droit pénal La loi sur la rénovation accélérée de l’habitat dégradé est publiée Législation L. n° 2024-322, 9 avr. 2024 : JO 10 avr. 2024 [10.04.2024] Adoptée définitivement par le Sénat le 27 mars dernier, la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contre les marchands de... Lu
Baux d’habitation Copropriété Urbanisme +2 Urbanisme et environnement Droit pénal Fin de parcours parlementaire pour le projet de loi sur la rénovation accélérée de l’habitat dégradé Travaux préparatoires Sénat, actualités, 27 mars 2024 (Habitation) [28.03.2024] Une semaine après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté définitivement, le 27 mars, le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement (Sénat, projet de loi, TA n° 99, 27 mars 2024).... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction Légitimité du refus de délivrer un permis de construire pour cause de sécheresse Jurisprudence TA Toulon, 2e ch., 23 févr. 2024, n° 2302433 [07.03.2024] Un maire peut refuser de délivrer un permis de construire sur le seul motif d’une insuffisance de ressources en eau.... Lu
Sûretés immobilières Immobilier Patrimoine +2 Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Changement d’assiette d’une servitude conventionnelle de passage : prérogatives du propriétaire du fonds assujetti Jurisprudence Cass. 3e civ., 25 janv. 2024, n° 22-16.920, FS-B [01.02.2024] Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut proposer comme nouvelle assiette qu'un endroit aussi commode et ne peut donc méconnaître les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles.... Lu
Baux d’habitation Fiscalité immobilière Collectivités territoriales +2 Finances et fiscalités Urbanisme Locations « Airbnb » et changement d’usage illicite : preuve de l’affectation du local à l’usage d’habitation au 1er janvier 1970 Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-21.126, FS-B [19.01.2024] La fiche modèle R renseignée par les redevables de la contribution foncière ayant pour objet de décrire la situation de l'immeuble à la date de sa souscription, les mentions apposées sur un formulaire souscrit après le 1er janvier 1970 sont inopérantes pour en établir l'usage d'habitation à cette date, juge la Cour de cassation dans une décision du 11 janvier 2024.... Lu