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[23.06.2021]
La loi de finances pour 2021 a étendu, à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2020, l'application de la majoration d'assiette de 25 % prévue en cas d'option pour le barème progressif aux revenus ayant fait l'objet d'une distribution occulte ou irrégulière soumis au PFU (CGI, art. 200 A, 1, A, 1° modifié L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 39 : V. D.O Actualité 1/2021, n° 30...
[17.05.2021]
À l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation revient une nouvelle foissur les difficultés d'application de l'article L. 111-3 du Code rural qui prévoit qu'un minimum d'éloignement réciproque de 100 mètres soit respecté entre les bâtiments à usage agricole et les habitations...