Par arrêté de la ministre de la culture en date du 4 octobre 2022, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est agréée en tant qu'organisme de gestion collective pour la gestion des droits suivants : - le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une œuvre télédiffusée à partir du territoire national ; - le droit...