Droit pénal Commande publique Contrats +1 Contrôle et contentieux social Sous-traitance sans acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage : caractérisation de l’infraction Jurisprudence Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-84.400, FS-B [06.09.2023] L'infraction prévue à l'article L. 8271-1-1 du Code du travail de recours à la sous-traitance, par un entrepreneur, sans faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage, en violation des dispositions du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ne peut être caractérisée en présence d'une situation de... Lu
Contrôle et contentieux social Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Conventions de forfait en jours : lorsque le suivi effectif et régulier de l'amplitude et de la charge de travail est assuré par le dispositif conventionnel Jurisprudence Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-23.294, FS-B [06.07.2023] Répondent aux exigences relatives au droit à la santé et au repos et assurent ainsi le contrôle de la durée raisonnable de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires les dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.... Lu
Offert Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Social +1 Construction Renforcement des obligations de déclaration en cas d’accident du travail mortel et de lutte contre le travail illégal Législation D. n° 2023-452, 9 juin 2023 : JO 11 juin 2023 [12.06.2023] Un décret du 9 juin 2023 institue une obligation d’information de l’inspection du travail en matière d’accident du travail mortel et crée une sanction pénale pour le non-respect de cette obligation. Il ouvre également la possibilité de recourir à un dispositif numérique alternatif au panneau de chantier matériel dans le cadre des chantiers ayant donné lieu à la délivrance d’un permis de construire.... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises +1 Fiscalité des entreprises Ukraine : une aide pour les entreprises de travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre Législation D. n° 2022-485, 5 avr. 2022 : JO 6 avr. 2022 [06.04.2022] Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, le décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 institue une aide pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics. Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande : - avoir été créées avant le 1er janvier 2022 ; - exercer leur activité principale dans un des... Lu
Offert Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté +3 Commande publique Contrats Fiscalité des entreprises Conséquences économiques de la guerre en Ukraine : l'État au chevet des entreprises du secteur du BTP Minefi, communiqué, 29 mars 2022 [29.03.2022] Parce que la guerre en Ukraine a des conséquences économiques sur l'activité des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), dues notamment à l'importante volatilité du prix des matériaux de construction et au niveau élevé des prix des carburants, plusieurs mesures sont annoncées par l'exécutif et sont en cours de mise en œuvre pour accompagner les entreprises du... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Domaine de la basse tension : modalités de réalisation des travaux sous tension et référence des normes applicables Législation A. n° MTRT2109976A, 7 avr. 2021 : JO 11 avr. 2021 [12.04.2021] Un arrêté du 7 avril 2021 définit les seuils de tension et de courant au-delà desquels les travaux sur les installations électriques sont des travaux sous tension. Il fixe aussi les conditions d’exécution des interventions sur ces installations et les références des normes rendues d’application... Lu
Construction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Confinement 2 : actualisation du guide de bonnes pratiques pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers BTP OPPBTP, actualités, 2 nov. 2020 [04.11.2020] L'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) a publié une nouvelle mise à jour de son guide de préconisations sanitaires pour aider les entreprises du BTP à poursuivre leur activité en toute sécurité dans le contexte sanitaire... Lu
Négociation collective Formation professionnelle Rémunération Bâtiment et travaux publics : extension d'un accord régional (Pays de la Loire) sur les salaires des formateurs #Brève A. n° MTRT2013072A, 29 mai 2020 : JO 19 juin 2020 [19.06.2020] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage (formation - certification - charte - indemnisation), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire)... Lu
Négociation collective Formation professionnelle CCN Bâtiment (ouvriers + 10, ETAM, cadres) : évolution du dispositif d'apprentissage #Brève CCN Bâtiment ouvriers plus 10, ETAM, cadres, accord 22 nov. 2019 [08.04.2020] Par accord du 22 novembre 2019, les parties signataires portent évolution du dispositif d’apprentissage professionnel dans la branche du bâtiment, conformément aux nouvelles dispositions... Lu
Négociation collective Formation professionnelle CCN Bâtiment (ouvriers - 10, ETAM, cadres) : évolution du dispositif d'apprentissage #Brève CCN Bâtiment ouvriers -10, ETAM, cadres, accord 22 nov. 2019 [08.04.2020] Par accord du 22 novembre 2019, les parties signataires portent évolution du dispositif d’apprentissage professionnel dans la branche du bâtiment, conformément aux nouvelles dispositions... Lu
Construction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Coronavirus : le guide de bonnes pratiques pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers BTP est publié #MAJ OPPBTP, communiqué, 2 avr. 2020 ; Min. Trav.,communiqué, 3 avr. 2020 [03.04.2020] Le Gouvernement a validé les préconisations sanitaires proposées par les entreprises du BTP et « veille à la reprise de l’activité du secteur... Lu
Construction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Coronavirus : l’activité doit continuer pour les entreprises du BTP #Brève Minefi, communiqué, 21 mars 2020 [23.03.2020] La Fédération française du bâtiment, la Fédération nationale des travaux publics, la CAPEB et le ministère de l’Economie, dans un communiqué conjoint, estiment qu’il est nécessaire d’œuvrer à la poursuite de l’activité des entreprises du BTP, pour éviter une mise à l’arrêt totale des chantiers. Ils se sont accordés sur plusieurs principes qui devraient permettre de renforcer la continuité de l’activité du... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Amiante : actualisation des listes des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA #Brève A. n° MTRT2001017A, 5 mars 2020 : JO 12 mars 2020 [12.03.2020] Un arrêté du 5 mars 2020 modifie et complète la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de... Lu
Formation professionnelle Protection sociale Bâtiment et travaux publics : conditions de déductibilité de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs #Brève D. n° 2020-198, 5 mars 2020 : JO 6 mars 2020 [06.03.2020] Le décret n° 2020-198 du 5 mars 2020 précise les conditions de déduction de la contribution à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics prévue à l'article L. 6331-35 du Code du... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Amiante : actualisation des listes des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA #Brève A. n° MTRT1930958A, 7 janv. 2020 : JO 14 janv. 2020 [14.01.2020] Un arrêté du 7 janvier 2020 modifie et complète la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Amiante : actualisation des listes des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA #Brève A. n° MTRT1930971A, 7 janv. 2020 ; A. n° MTRT1930972A, 7 janv. 2020 ; A. n° MTR… [13.01.2020] Le ministère du Travail a publié six arrêtés du 7 janvier 2020 actualisant les listes des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) dans les secteurs ... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Amiante : actualisation des listes des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA #Brève [13.01.2020] Le ministère du Travail a publié cinq arrêtés du 23 décembre 2019 actualisant les listes des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) dans les secteurs ... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Modification d'une disposition concernant des produits susceptibles de contenir de l'amiante #Brève A. n° MTRT1933989A, 26 déc. 2019 : JO 1er janv. 2020 [08.01.2020] L'arrêté du 26 décembre 2019 supprime une légende maintenue par erreur au logigramme synthétisant les étapes de détection et d'identification d'amiante naturellement présent dans les matériaux bruts, prévue par l'arrêté du 1er octobre 2019 définissant les conditions d'accréditation que doivent remplir les organismes pour procéder aux analyses d'amiante dans les matériaux et produits susceptibles d'en contenir (A. n°... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante et compétences et autorisation des personnels concernés #Brève A. n° MTRT1831138A, 1er oct. 2019 : JO 20 oct. 2019 [21.10.2019] L'arrêté du 1er octobre 2019 définit les conditions d'accréditation que doivent remplir les organismes pour procéder aux analyses d'amiante dans les matériaux et produits susceptibles d'en... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière +1 Contrats Pas d'exonération de TVA pour la vente d'un terrain composé d’un bâtiment ancien même si le contrat prévoit sa démolition CJUE, 5 sept. 2019, aff. C‑71/18, Skatteministeriet c. KPC Herning [12.09.2019] Dans une décision du 5 septembre 2019, la CJUE vérifie si la vente d'un bien immeuble, composé d'un terrain et d'un bâtiment se trouvant sur celui-ci, peut bénéficier de l'exonération prévue par la directive TVA, au titre de « livraison de terrain à bâtir », dès lors que le contrat prévoit que l'acquéreur du bien démolisse le bâtiment existant afin d'en construire un... Lu