Fiscalité des entreprises Procédures fiscales Fiscalité immobilière Précisions sur le régime probatoire des recours contre les décisions fixant les tarifs et les coefficients de localisation servant de base au calcul des valeurs locatives Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 déc. 2022, n° 461428, SA Aéroports de Paris [14.12.2022] Lorsqu'un requérant conteste en excès de pouvoir les décisions déterminant les tarifs et les coefficients de localisation servant de base au calcul des valeurs locatives, le juge se prononce au vu des éléments versés au dossier par les parties mais doit, dans certains cas, demander à l'administration d'apporter au débat les éléments relatifs au calcul des tarifs et au coefficient de localisation... Lu
Vente immobilière Création d'un dispositif d'aide à la revente pour les propriétaires d'immeubles d'habitation riverains de certains aérodromes Législation D. n° 2021-471, 19 avr. 2021 : JO 20 avr. 2021 [20.04.2021] Le décret crée un dispositif d'aide financière, en faveur des propriétaires qui ont vendu leur logement postérieurement à l'annonce par l'État du maintien et du réaménagement d'un aérodrome existant, destiné à tenir compte de l'éventuelle dévalorisation que la décision de l'État de maintenir ouvert un aérodrome après avoir envisagé de le fermer, est susceptible d'avoir occasionné. Les propriétaires souhaitant... Lu
Expropriation Transports Mise en place d'un droit de délaissement au profit de certains riverains de l'aérodrome de Nantes-Atlantique Législation D. n° 2021-470, 19 avr. 2021 : JO 20 avr. 2021 [20.04.2021] Le décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 précise les conditions suivant lesquelles les propriétaires d'un logement situé aux abords de l'aérodrome de Nantes-Atlantique peuvent mettre l'État en demeure d'acquérir leur bien à un prix destiné à compenser l'éventuelle dévalorisation que la décision du Gouvernement de maintenir l'aéroport sur le site de Nantes-Atlantique est susceptible d'avoir occasionnée (C. transp.,... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Transports Concurrence +1 Intervention économique Covid-19 : la justice européenne valide le report du paiement des taxes dues par les compagnies aériennes françaises Jurisprudence Trib. UE, 17 févr. 2021, aff. T-259/20, Ryanair c/ Commission [17.02.2021] Le Tribunal de l'UE, dans un arrêt du 17 février 2021 juge que le moratoire sur le paiement de taxes mis en place par la France pour soutenir les compagnies aériennes, titulaires d'une licence française, dans le cadre de la pandémie de Covid-19 est conforme au droit de l'UE. C'est la première fois que le Tribunal examine la légalité d'un régime d'aide d'État adopté en vue d'apporter une réponse aux conséquences de... Lu
Immobilier Contrats et obligations Dépréciation temporaire de l'immeuble pendant les travaux de percement d'une ligne de métro : pas de diminution sensible de la valeur du bien au sens de la condition suspensive stipulée #Brève CA Paris, pôle 4, ch. 1, 7 juin 2019, n° 17/19995 : JurisData n° 2019-011630 [22.07.2019] L’expropriation du tréfonds de l'immeuble en copropriété constitue bien une charge grevant le bien vendu. Le vendeur de bonne foi doit garantir l'acquéreur, qui n'est pas tenu de se renseigner à cet égard, de toute éviction en cas de servitude ou de charge non apparente. La construction d’une ligne de métro causera inévitablement une gêne de nature à déprécier l'immeuble, a minima pendant la durée des... Lu
Urbanisme et environnement Immobilier Projet de liaison ferroviaire directe CDG Express : le Conseil d’État confirme l’utilité publique du projet #Brève CE, communiqué, 22 oct. 2018 [24.10.2018] Le Conseil d’État a rejeté, dans une décision contentieuse du 22 octobre 2018, les recours contre la déclaration d’utilité publique du projet de liaison ferroviaire directe CDG Express (CE, 6ème et 5ème ch., 22 oct. 2018, n° 411086, n° 411154, Commune de Mitry-Mory et autres... Lu