Dépréciation temporaire de l'immeuble pendant les travaux de percement d'une ligne de métro : pas de diminution sensible de la valeur du bien au sens de la condition suspensive stipulée #Brève
[22.07.2019]
L’expropriation du tréfonds de l'immeuble en copropriété constitue bien une charge grevant le bien vendu. Le vendeur de bonne foi doit garantir l'acquéreur, qui n'est pas tenu de se renseigner à cet égard, de toute éviction en cas de servitude ou de charge non apparente. La construction d’une ligne de métro causera inévitablement une gêne de nature à déprécier l'immeuble, a minima pendant la durée des...
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