La servitude affectant un immeuble classé ou inscrit aux monuments historiques, dont son propriétaire a reçu notification (C. patr., art. R. 621-8), est opposable à toute demande d'autorisation d'occupation des sols, même si elle n'est pas annexée au plan local d'urbanisme. La présente décision nuance ainsi l'application de l'article L. 152-7 du Code de l'urbanisme qui soumet l'opposabilité de la servitude à une...