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Travaux sans autorisation sur immeuble inscrit aux monuments historiques, servitude absente du PLU et permis de construire tacite

Jurisprudence

La servitude affectant un immeuble classé ou inscrit aux monuments historiques, dont son propriétaire a reçu notification (C. patr., art. R. 621-8), est opposable à toute demande d'autorisation d'occupation des sols, même si elle n'est pas annexée au plan local d'urbanisme. La présente décision nuance ainsi l'application de l'article L. 152-7 du Code de l'urbanisme qui soumet l'opposabilité de la servitude à une telle demande à la condition expresse que celle-ci soit annexée au PLU ou publiée sur le portail national de l'urbanisme (C. urb., art. L. 133-1...

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