Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Report de la date limite de déclaration de revenus professionnels des usagers de la zone 1 Urssaf, actualités, 24 mai 2024 (Report) [27.05.2024] Les usagers de la zone 1 (départements 01 à 19 et non résidents) déclarant des revenus professionnels de type bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) bénéficient d'un délai supplémentaire - jusqu’au 30 mai (contre le 23 mai actuellement) - pour effectuer leur déclaration de revenus sur... Lu
Formation professionnelle Qualité de la formation professionnelle : constats et propositions de l'Igas Igas, actualités, 24 mai 2024 (Formation pro) [27.05.2024] Dans un rapport rendu public le 24 mai, l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) se penche sur la qualité de la formation professionnelle. Elle constate que ... Lu
Entreprise en difficulté Propriété publique Un aéronef de la Douane utilisé pour ses missions de service public est un bien appartenant au domaine public, exclu du gage commun des créanciers Jurisprudence Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-24.564, F-B [27.05.2024] La Cour de cassation a rendu, dans une même affaire, deux arrêts portant sur deux points... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement : l'absence de mise à pied conservatoire n'empêche pas l'employeur d'invoquer une faute grave Jurisprudence Cass. soc., 2 mai 2024, n° 22-13.869, F-D [27.05.2024] L'employeur qui entend engager une procédure de licenciement pour faute grave n'étant pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire, le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure n'est pas exclusif du droit pour l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave.... Lu
Données Numérique Droit européen +3 Affaires Consommation Concurrence DMA : désignation de Booking comme contrôleur d'accès et ouverture d'une enquête de marché sur X Comm. UE, communiqué, 13 mai 2024 (DMA) [27.05.2024] La Commission européenne a pris récemment plusieurs décisions importantes en vertu du règlement sur les marchés numériques (DMA... Lu
Environnement Concurrence Affaires +1 Social L'Autorité de la concurrence publie ses orientations sur la compatibilité des projets durables avec le droit de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 27 mai 2024 (Développement durable) [27.05.2024] L'Autorité de la concurrence publie un communiqué concernant les orientations informelles qu'elle pourrait donner aux entreprises qui s'interrogent sur la compatibilité de leurs projets de développement durable avec les règles de... Lu
Commerçants et fonds de commerce Consommation Concurrence Vers une plus grande transparence sur l'origine des matières premières agricoles des produits alimentaires transformés Minefi, communiqué n° 1894, 25 mai 2024 (Origines) [27.05.2024] La ministre déléguée chargée notamment de la Consommation a annoncé que 82 marques se sont déjà engagées à adhérer à la charte Origin'Info pour une plus grande transparence sur l'origine des matières premières agricoles des produits alimentaires... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Fiscalité immobilière +1 Protection sociale Indicateurs de performance économique permettant de qualifier une jeune entreprise innovante de croissance (JEIC) Législation D. n° 2024-464, 24 mai 2024 : JO 25 mai 2024 [27.05.2024] Afin d'élargir le champ des entreprises éligibles au régime en faveur de la recherche et l'innovation, la loi de finances pour 2024 a aménagé le dispositif dit des jeunes entreprises innovantes (JEI) ... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Fusions et Acquisitions Les salariés transférés ont droit aux engagements unilatéraux de l’entreprise d’origine Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-14.984, FS-B [24.05.2024] Le salarié dont le contrat de travail a été transféré peut prétendre au bénéfice d’un bonus s’il est établi qu’il s’agit d’un engagement unilatéral dans l’entreprise d’origine.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Assiette des indemnités de rupture : les actions gratuites n’ont pas valeur de salaire Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-18.182, FS-B [24.05.2024] Des actions gratuites, valorisées en fonction du seul cours de la bourse, ne constituant pas la contrepartie du travail, leur valorisation ne peut être prise en compte pour la fixation des indemnités de rupture.... Lu