Sûretés Sûretés et Garanties Commerçants et fonds de commerce +1 Immobilier Registre des sûretés mobilières : inscription des arrêtés de police pris en matière de lutte contre l'habitat indigne et des saisies pénales de fonds de commerce Législation D. n° 2023-369, 11 mai 2023 : JO 16 mai 2023 [16.05.2023] Le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 prévoit que les arrêtés de police pris en matière de lutte contre l'habitat indigne et les saisies pénales de fonds de commerce feront l'objet d'une inscription au registre des sûretés mobilières et précise les modalités de ces... Lu
Sûretés Inscription et radiation des informations relatives au gage portant sur un véhicule terrestre à moteur au système d'immatriculation Législation D. n° 2023-97, 14 févr. 2023 : JO 16 févr. 2023 [16.02.2023] Le décret n° 2023-97 du 14 février 2023 est pris pour application du second alinéa de l'article 2338 du Code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. Il fixe les modalités d'inscriptions initiale, modificative et de radiation des informations relatives au gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés inscrits... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sûretés et Garanties Sûretés Procédure civile +1 Procédure civile d'exécution L'ordonnance portant réforme du droit des sûretés est publiée Législation Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021] Prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60), l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés est publiée au Journal officiel. Cette réforme très attendue poursuit trois objectifs ... Lu