Inscription et radiation des informations relatives au gage portant sur un véhicule terrestre à moteur au système d'immatriculation

Le décret n° 2023-97 du 14 février 2023 est pris pour application du second alinéa de l'article 2338 du Code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. Il fixe les modalités d'inscriptions initiale, modificative et de radiation des informations relatives au gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés inscrits au système d'immatriculation des véhicules prévu à l'article L. 330-1 du Code de la route. Il précise les obligations du ministre de l'Intérieur et des établissements de crédit ou des sociétés de financement habilités par le ministère de...