Est publiée au Journal officiel du 16 octobre 2024 une ordonnance émise en vertu de l'article 5 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, qui autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de cette loi, des mesures visant à transposer la directive (UE) 2022/2381/UE....
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[16.10.2024]
[09.09.2024]
Si le rappel de TVA est déduit des résultats de l'exercice vérifié (LPF, art. L. 77), il ne peut être imposé comme revenu distribué entre les mains des associés qu'en vertu du 2° du 1 de l'article 109 du CGI et à condition que l'Administration apporte la preuve de la mise à disposition de la somme correspondante....
[25.01.2024]
Il convient de déduire que si des héritières de parts sociales ont renoncé à leur demande d’agrément et demandé le remboursement de la valeur des droits de leur auteur – obligeant dès lors les associés à acquérir ou faire acquérir leurs parts sociales –, une solution prévue au troisième alinéa de l’article L. 223-14 du Code de commerce est intervenue....