Professionnels de l’immobilier Sûretés Sûretés et Garanties Cessation de la garantie financière d'un agent immobilier : sans notification individuelle, le délai de trois mois pour produire la créance n'est pas opposable Jurisprudence Cass. 3e civ., 22 janv. 2026, n° 23-21.673, FS-B [23.01.2026] En cas de cessation de la garantie financière d'un agent immobilier, le délai de trois mois pour déclarer une créance n'est pas opposable aux créanciers devant être notifiés individuellement lorsque le garant n'a pas procédé à une notification individuelle, une simple publication dans quotidien étant insuffisante.... Lu
Formation professionnelle Contrat de travail Conditions de l'abondement au compte personnel de formation Jurisprudence Cass. soc., 21 janv. 2026, n° 24-12.972, FS-B [22.01.2026] Le salarié ayant suivi au moins une formation ne relevant pas des dispositions de l'article L. 6321-2 du Code du travail, les conditions cumulatives pour prétendre au bénéfice d'un abondement de son compte personnel de formation n'étaient pas satisfaites.... Lu
Offert Concurrence Détournement d’informations confidentielles et dénigrement : conditions de la réparation Jurisprudence Cass. com., 7 janv. 2026, n° 24-18.085, F-B [12.01.2026] L’appropriation d’informations confidentielles du concurrent, si elle caractérise un acte de concurrence déloyale, ne présume pas l’existence d’un préjudice économique. Le concurrent qui l’invoque doit en rapporter la preuve.... Lu
Séléction de la rédaction Concurrence Contrats M. BONNEAU Pratiques restrictives de concurrence : appréciation du déséquilibre significatif dans les relations entre distributeurs et fournisseurs Jurisprudence Cass. com., 7 janv. 2026, n° 23-20.219, FS-B [09.01.2026] Dans un arrêt du 7 janvier 2026, rendu sous l'empire de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, la Cour de cassation apporte trois précisions concernant la caractérisation du déséquilibre significatif, deux conditions de fond et une condition de forme ... Lu
Offert Avocat Contrôle et contentieux social Négociation collective Convention de stage et CAPA : impossibilité de stage après l'obtention du certificat Jurisprudence Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-14.659, F-B [07.01.2026] Il résulte du préambule et de l'article 1er de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA).... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Santé C. FRIEDRICH Vade-mecum à destination du juge pour apprécier l'existence d'un harcèlement moral Jurisprudence CE, 10 déc. 2025, n° 497170 : Lebon T. [17.12.2025] Après avoir rappelé que le harcèlement moral dont serait victime un sapeur-pompier volontaire constitue une faute imputable à l'Administration, le Conseil d'État a précisé les conditions dans lesquelles le juge du fond exerce son office pour se prononcer sur l'existence d'un tel harcèlement.... Lu
Proprieté industrielle Numérique Responsabilité civile et assurance +2 Données Concurrence Racine-Avocats Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé d'important à l’automne 2025 Jurisprudence Droits étrangers [16.12.2025] L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique au cours de l'automne... Lu
Droit européen Transports Concurrence Ryanair déboutée de son action contre une décision de la Commission validant une aide portugaise en faveur de la compagnie TAP Air Portugal Jurisprudence Trib. UE, 10 déc. 2025, aff. T‑458/22, Ryanair DAC [12.12.2025] Le recours de Ryanair contre la décision de la Commission approuvant une aide à la restructuration d'un montant de 2,55 Md€ que le Portugal a accordée à TAP est rejeté. Le Tribunal de l'UE considère que la Commission a établi que TAP était éligible pour bénéficier d'une aide à la restructuration.... Lu
Protection sociale Contrat de travail Formation professionnelle Quand l'accident du travail survient pendant un congé individuel de formation Jurisprudence Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-10.205, FS-B [11.12.2025] En cas d'accident du travail survenu pendant un congé individuel de formation, l'organisme d'accueil n'a pas la qualité d'employeur.... Lu
Contentieux constitutionnel Professions judiciaires Discipline des magistrats : la règle de comparution validée par le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 5 déc. 2025, n° 2025-1176 QPC [08.12.2025] Pour le Conseil constitutionnel, la comparution personnelle des magistrats devant le CSM reste la règle. Il valide la limitation de la représentation par avocat aux seuls cas d'empêchement reconnu, estimant que cette restriction ne porte pas atteinte aux droits de la défense.... Lu