Les décrets n° 2025-1235 et n° 2025-1236 du 17 décembre 2025 permettent la création de centres de formation professionnelle continue et d'apprentissage (CFPCA) par la fusion des centres de formation des apprentis (CFA) et des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA), ou la transformation d'un des centres constitutifs (CFPPA ou CFA) hébergeant un organisme de formation par apprentissage...

Compte tenu de l'urgence de la situation dans le secteur agricole et conformément aux engagements pris en novembre 2024, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif de prêts structurels de long terme pour les agriculteurs en difficulté. Ces prêts seront octroyés par les établissements bancaires et adossés à une garantie publique....

Le 14 novembre dernier, la ministre de l'Agriculture a annoncé la mise en place de plusieurs aides de trésorerie pour soutenir les agriculteurs en difficulté. Le premier volet de ces aides est désormais pleinement opérationnel et vise à répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par les agriculteurs, indique le ministère via un...

Le décret n° 2024-770 du 8 juillet 2024 définit les conditions d'habilitation des établissements de crédit ou des sociétés de financement pour la délivrance de prêts bonifiés aux viticulteurs, les caractéristiques de ces prêts et leurs conditions...

Un décret publié le 15 juin précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation initiale des assesseurs exploitants agricoles désignés pour siéger dans les tribunaux des activités...

Le Premier ministre a annoncé un ensemble de 14 nouveaux engagements visant à soutenir le secteur agricole et répondre aux revendications exprimées partout en France depuis plusieurs...

Toute personne physique, groupement forestier ou société d'épargne forestière, domicilié ou établi en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État ou un territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales peut ouvrir, auprès d'un établissement financier ou d'une entreprise d'assurance, un compte...

Un député attire l'attention du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation sur les dispositions réglementaires concernant le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), créé par l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2013 et dont le dispositif est codifié aux articles L. 352-1 à L. 352-6 du Code forestier. Des décrets d'application doivent permettent la mise en œuvre de ce dispositif...

Un arrêté du 5 mai 2020 répartit la contribution à la formation professionnelle des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, ainsi que les membres de famille et les cotisants de solidarité. Ce texte : - détermine le montant des fractions de la collecte de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants qui doivent être affectées au financement du compte personnel de formation ...

Le décret n° 2019-1051 du 14 octobre 2019 porte publication de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 7 juillet 1995. La Convention est entrée en vigueur le 12 septembre...

Par arrêté du ministre de l'Agriculture et de l'alimentation en date du 11 avril 2019, est nommé membre de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, M. Wilson Piques, titulaire, représentant la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA), en remplacement...

Une sénatrice attire l'attention du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation sur le retard pris dans la publication des décrets d'application concernant le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) (L. n° 2013-1279, 29 déc. 2013 modifiée par L. n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 38...

Par arrêté du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation du 28 janvier 2019, sont nommés membres de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ...

La convention signée le 4 janvier 2018 définit les modalités de coopération entre l'établissement FranceAgriMer et l'AMF afin de permettre à l'AMF d'assurer la réalisation et la pleine efficacité de ses missions relatives aux marchés dérivés de matières premières agricoles qui consistent à veiller à la régularité des opérations effectuées sur des contrats commerciaux. Cette coopération s'inscrit dans le respect des...

À la suite du vote de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, deux décrets d'application auraient dû être adoptés afin de simplifier les règles d'ouverture et de gestion des CIFA, qui restent toujours en...

Le décret n° 2017-283 du 2 mars 2017 est relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat de spécialisation agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience. Le décret définit ce qu'est un bloc de compétences au regard du titre du certificat de spécialisation agricole et prévoit les...

Deux décrets prévoient les modalités d'acquisition des blocs de compétences concernant les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (C. trav., art. L. 6323-6, II, 1°) dont la préparation peut être financée par la mobilisation du compte personnel de formation (C. trav., L. 6323-1 et L. 6323-2) ...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives laitières agricoles du 7 juin 1984 et dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de l'accord du 28 avril 2016 relatif à la formation...

Le ministre de l'Agriculture a annoncé le renforcement des mesures de soutien aux éleveurs en difficulté pour le début de l'année 2017....