En cas de défaut de signalement de la présence de champignons lignivores, la responsabilité du diagnostiqueur est limitée à la réparation de la perte de chance....

Par avenant n° 1 du 24 avril 2025 à l'accord de branche du 12 décembre 2024 relatif à la participation financière des employeurs du notariat à la formation professionnelle, les partenaires sociaux de la branche sont convenus de modifier l'article 3 de l'accord relatif au montant de la participation financière, une clarification devant y être apportée concernant l'exonération de la contribution légale sur les...

Dans un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation énonce que l'action en garantie des vices cachés engagée par l'entreprise ou son assureur contre le fournisseur ou l'assureur de ce dernier, après indemnisation du maître de l'ouvrage ou de l'assureur dommages-ouvrage subrogé, a pour finalité de faire supporter au fournisseur la dette de réparation qui incombe normalement au constructeur. Dès lors, cette action ne...

Par accord de branche du 12 décembre 2024, les partenaires sociaux ont fixé le montant de la participation financière des employeurs à la formation professionnelle et déterminé les conditions de la collecte de la contribution supplémentaire....

Par un arrêt rendu le 16 janvier 2025, la Cour de cassation réaffirme que le maître d'ouvrage est en droit de refuser une réparation en nature, même si celle-ci est imposée par l'entrepreneur. En outre, elle précise que l'appréciation de l'impropriété à destination d'un ouvrage doit se faire en fonction de son usage contractuellement défini, consacrant ainsi la primauté des droits du maître d'ouvrage dans le cadre...

Par avenant n° 1 du 14 novembre 2024 à l'accord de branche du 23 mai 2024 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat conclus à compter du 1er juillet 2024, les partenaires sociaux du notariat sont convenus de modifier le titre de l'article 4.6 de cet accord afin de le mettre en cohérence avec la nouvelle disposition de l'article 15.6 « Corrélation diplômes-classification » de la convention...

Sous l'impulsion du président du Sénat, la commission des finances et la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ont mené une mission de contrôle conjointe sur les violentes inondations survenues en France en 2023 et au début de l'année 2024. Après huit mois de travaux, son rapport vient d'être...

Par accord de branche du 11 juillet 2024 relatif à la rémunération des apprentis pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er août 2024, les partenaires sociaux du notariat ont décidé de mettre à jour la grille de rémunération des apprentis prévue par l'accord du 21 octobre 2021 et de la compléter, afin d'en améliorer la...

L'assureur dommages-ouvrage ne peut être tenu de garantir les travaux de mise en conformité dès lors qu'ils ne découlent pas de l'existence d'un dommage qui compromettait la solidité d'un immeuble ou qui, par lui-même, le rendait impropre à sa destination. Telle est la solution posée par la Cour de cassation dans une décision du 6 juin....

En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l'ouvrage occupait déjà les lieux. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 23 mai dernier....

Les 3 experts chargés d'élaborer des recommandations pour adapter le système assurantiel français face à l'évolution des risques climatiques ont remis leur rapport à l'exécutif. Parmi leurs recommandations, « l'enjeu du maintien d'une assurance accessible à tous et le renforcement de la prévention des risques naturels et de l'adaptation au changement climatique constituent des priorités centrales pour le...

Par accord du 14 décembre 2023 relatif à la formation professionnelle, les partenaires sociaux conviennent de supprimer, à titre exceptionnel et temporaire pendant une durée de 6 mois, du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024, la contribution supplémentaire des employeurs à la formation...

Un arrêté du 16 janvier 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de...

« Ce rapport doit être le dernier avant le déclenchement d'une action publique de grande ampleur pour faire de la France une nation en ordre de marche contre son risque RGA et un pays dont toutes les ressources sont mobilisées pour adapter son parc de maisons individuelles et le rendre plus vertueux au plan écologique ! ». Missionné par le Gouvernement en avril dernier, le député Vincent Ledoux formule, dans son...

Par avenant n° 51 du 13 juillet 2023, les partenaires sociaux ont décidé de modifier l'article 29.1 de la convention collective nationale du Notariat relatif au plan de développement des compétences, dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021. Ils se sont ainsi entendus pour modifier l'article 29.1.1 relatif à la mise en œuvre dudit plan, notamment en fixant le cadre d'un accord de branche relatif aux...

Par une décision du 14 septembre 2023, la Cour de cassation juge que le risque sanitaire encouru par les occupants d'un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l'impropriété de l'ouvrage à sa destination, même s'il ne s'est pas réalisé dans le délai d'épreuve....

En 2021 et 2022, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé une enquête auprès de 144 établissements de crédit, afin de vérifier l'application, d'une part, des règles visant à protéger les emprunteurs durant l'exécution de leur contrat de prêt immobilier et, d'autre part, celles garantissant le libre choix de l'assurance emprunteur. Résultat : 11 %...

Par avenant n° 3 du 16 mars 2023, les partenaires sociaux sont convenus de proroger une nouvelle fois pour l'année 2023, les dispositions transitoires relatives aux modalités de versement de la contribution supplémentaire conventionnelle de formation, issues de l'accord du 11 juillet...

Le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 met en œuvre les principes fixés par la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (L. n° 2021-1837, 28 déc. 2021), s'agissant des modalités de forme des décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, des commissions consultatives pour le suivi et l'aide à la prise de décision en cette matière, de la prise en charge des...

L'avenant n° 47 du 20 octobre 2022 porte modification de l'article 29.1.2 « Modalités spécifiques de mise en oeuvre des actions de formation » de la convention collective du notariat, dans sa rédaction issue de l'accord du 16 décembre 2021....

Par une décision du 16 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa...