Modification de l'accord de branche sur les contrats de professionnalisation dans le notariat : harmonisation avec la classification des diplômes
Par avenant n° 1 du 14 novembre 2024 à l'accord de branche du 23 mai 2024 relatif aux contrats de professionnalisation dans le notariat conclus à compter du 1er juillet 2024, les partenaires sociaux du notariat sont convenus de modifier le titre de l'article 4.6 de cet accord afin de le mettre en cohérence avec la nouvelle disposition de l'article 15.6 « Corrélation diplômes-classification » de la convention collective nationale dans sa rédaction modifiée par l'avenant n° 58 du 14 novembre 2024, qui dispose que « tout salarié justifiant de la bonne réussite aux trois périodes de formation et de l'obtention du certificat de fin de stage des études supérieures de notariat délivré par l'organisme de formation doit être classé...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface