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[16.04.2025]
Un décret du 14 avril 2025 définit les modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation (CPF) par les financeurs tiers mentionnés à l'article L. 6323-4 du Code du travail, notamment la possibilité de passer par une plateforme dédiée à cet effet, gérée par la Caisse des dépôts et consignations....
[02.04.2025]
L'arrêté instaurant des servitudes de maîtrise de l'urbanisation le long du tracé d'une canalisation de transport d'hydrocarbures (C. envir., art. R. 555-30) ne forme pas une opération complexe avec la déclaration d'utilité publique du projet de canalisation et l'autorisation de construction et d'exploitation de cet ouvrage....
[02.04.2025]
Les documents administratifs qui font apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice ne sont pas communicables, sauf à leur auteur (CRPA, art. L. 311-6). Le Conseil d'État juge que les signalements adressés à la Miviludes font, par nature, apparaître un tel comportement, de sorte qu'ils sont exclus du droit de communication....