Un arrêté du 20 janvier 2021 ajoute la prime exceptionnelle versée aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'État dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, créée par le décret du 12 juin 2020 (D. n° 2020-711, 12 juin 2020), à la liste des exceptions à la prime de fonctions...

Par arrêté de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques en date du 21 janvier 2021, M. Emmanuel Giannesini, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre de droit du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, en remplacement de M. Étienne Champion.

Le décret n° 2021-53 du 21 janvier 2021 modifie, suite à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, certaines dispositions réglementaires du Code de l'action sociale et des familles relatives à la composition des formations spécialisées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (personnes âgées et personnes handicapées), de la commission départementale de l'accueil du jeune enfant et de...

Le droit de la fonction publique est un terreau fécond pour les principes généraux du droit. Dernièrement, le Conseil d'État dégageait ce principe « dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont...

Le décret n° 2021-35 du 18 janvier 2021 crée des fonctions de directeur des services actifs de la police nationale, chargé d'assister le directeur général de la police nationale. Ce dernier, nommé par décret du président de la République, aura autorité sur l'ensemble des services de la police nationale. Il portera le titre de directeur général adjoint de la police...

Par arrêté de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques du 12 janvier 2021, à l'issue de la publication des résultats de la session d'automne 2020 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts par arrêté du 4 septembre 2020 portant annulation et réouverture de la session d'automne 2020 des concours d'accès aux IRA (entrée en formation au 1er mars 2021) (A. n° TFPF2023552A,...

À l'origine : un groupement d'intérêt public (GIP) est subrogé dans les droits d'un de ses agents contractuels (relevant du régime des agents contractuels de droit public de l'État) qui a été placé en congé de grave maladie. La caisse primaire d'assurance maladie refuse de verser au GIP les indemnités journalières de l'assurance maladie, au motif que l'agent n'a pas communiqué à celle-là les avis de prolongation des...

Le présent arrêt revient sur les conditions de révocation d'un ancien président d'office public de l'habitat (OPH). En mai 2018, à la suite de vérifications, l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) avait proposé au ministre chargé du logement de sanctionner le président du conseil d’administration d'un OPH. En juin 2019, une révocation ministérielle avait été prononcée ce que l'intéressé contesta...

La question de la mobilité entre ou à l'intérieur des fonctions publiques civiles et militaires est appelée depuis une dizaine d'années à s'intensifier. Il en est ainsi en droit – privé comme public – du travail : les carrières sont de moins en moins linéaires et les changements de lieux, d'affectation voire de corps et/ou de cadres d'emplois s'amplifient. Hélas, ces changements s'accompagnent d'inévitables...

En fin d'année 2020, déjà, un premier arrêt du Conseil d’État avait consacré l'égalité de traitement des allocations temporaires d'invalidité (ATI) et l'unité des fonctions publiques en en proposant un bénéfice équivalent aux fonctionnaires anciennement militaires (CE, 20 nov. 2020, n° 431508 : Lebon T. ; V. Unité des fonctions publiques et égalité de traitement des allocations temporaires d'invalidité). Ce second...

Par arrêté de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques du 6 janvier 2021, Mme Laurie Saussereau est nommée membre suppléant de la formation spécialisée dénommée « commission de la formation professionnelle » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État, sur proposition de l'UNSA Fonction Publique, en remplacement de Mme Nathalie...

La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur a été publiée au Journal officiel du 26 décembre dernier. La quasi-totalité de la loi a été validée par le Conseil constitutionnel. Il a toutefois assorti l'une des mesures d'une réserve d'interprétation et en a censuré deux comme cavaliers législatifs. Ont été censurés ...

Les personnes présentant des symptômes de la Covid-19 peuvent bénéficier d'indemnités journalières et du complément employeur, sans délai de carence ou de conditions d'ouverture du droit, lorsqu'elles sont testées positives à la Covid-19 ou dès lors qu'elles sont symptomatiques, dans l'attente du résultat de leur...

Une circulaire de la ministre de la Transformation et de la fonction publiques précise, pour les pathologies professionnelles liées à la Covid-19, les modalités de prise en compte par les commissions de réforme des recommandations formulées au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles unique du régime général et d'organisation des services de l'État pour l'examen des demandes des fonctionnaires...

Un dispositif d'aide au maintien à domicile a été mis en place pour les retraités de l'État par le décret du 27 juillet 2012 au titre de la politique d'action sociale interministérielle (D. n° 2012-920, 27 juill. 2012). La mise en œuvre de ce dispositif a été confiée à la branche retraite du régime général (CNAV) qui administre des aides analogues pour les retraités du régime général. Le décret n° 2020-1815 du...

Par arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 décembre 2020, le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement de commissaires de police, ouverts au titre de l'année 2021, est fixé à 38, répartis de la manière suivante ...

Le décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 modifie l'organisation des services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire. Il crée des directions zonales de police judiciaire, des directions territoriales ainsi que des services de police judiciaire. Cette modification de l'organisation des services territoriaux a pour objectif d'adapter l'assise territoriale de la direction centrale de la police...

Lors du compte-rendu du Conseil des ministres du mercredi 6 janvier 2021, ont notamment été présentés ...