Urbanisme et environnement Expropriation Urbanisme L. ERSTEIN Expropriation pour réserves foncières : degré d'aboutissement du projet Jurisprudence CE, 30 avr. 2024, n° 465919, Cté d'agglo. Grand Angoulême : Lebon T. [15.05.2024] Si le programme d'aménagement ne peut être précisé que si la personne publique dispose de la maîtrise foncière des lieux, la consistance du projet justifiant l'expropriation peut n'être définie que de manière sommaire.... Lu
Droit douanier Droit pénal Pénal des affaires Résultats de la campagne d'auto-évaluation LCB-FT 2023 menée par la douane Douanes, actualités, 11 avr. 2024 (LCB-FT) [12.04.2024] De juin à octobre 2023, la douane a conduit une campagne d'auto-évaluation du respect des obligations LCB-FT par les professionnels placés sous sa... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction +1 Collectivités territoriales L. ERSTEIN Projet urbain partenarial : un droit à la convention Jurisprudence CE, 8 avr. 2024, n° 472443, Société Promologis : Lebon T. [11.04.2024] L'auteur d'un projet d'aménagement ou de construction appelant des équipements publics, autres que des équipements propres, et envisagé dans un périmètre de prise en charge de ces équipements est en droit d'obtenir de la collectivité compétente qui a délimité ce périmètre une proposition de convention de projet urbain partenarial.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Rural Modification du régime d’autorisation d’urbanisme et de débroussaillement pour la protection des espèces et leurs habitats Législation D. n° 2024-295, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 [02.04.2024] Un décret publié le 31 mars apporte des modifications au régime d'autorisation d'urbanisme ainsi qu'à celui des autorisations spéciales de travaux en site classé applicables aux coupes et abattages... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Pénal des affaires Immobilier L'abus de confiance peut dorénavant porter sur un bien immobilier Jurisprudence Cass. crim., 13 mars 2024, n° 22-83.689, FS-B [25.03.2024] Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge dorénavant que l’abus de confiance peut porter sur des fonds, valeurs ou biens quelconques, en ce compris un immeuble, remis à titre précaire.... Lu
Collectivités territoriales Urbanisme et environnement Logement social Publication d'une circulaire pour ancrer la mixité sociale dans les QPV Circ. n° TREL2332346C, 18 déc. 2023 [11.01.2024] « La politique de la ville menée depuis 40 ans n’est [...] pas suffisamment parvenue à atteindre l’un des objectifs prioritaires qu’elle poursuit : la mixité sociale ». Face à ce constat d'échec, une circulaire du ministère chargé du Logement publiée le 28 décembre dernier demande aux préfets de « faire de la mixité sociale la première et unique priorité des politiques d’attribution de logement social dans les... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Portée du permis de construire : la demande d'abord Jurisprudence CE, 20 déc. 2023, n° 461552 : Lebon T. [08.01.2024] Des mentions erronées de l'arrêté de permis de construire ne permettent pas une construction différente de celle décrite dans la demande.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme L. ERSTEIN Zones AU : comment les urbaniser ? Jurisprudence CE, 6 déc. 2023, n° 466055, cne Plaisance-du-Touch : Lebon T. [13.12.2023] Les modalités de l'ouverture à l'urbanisation d'une zone à urbaniser - dite AU - dépend de l'existence ou pas de voies et réseaux d'une capacité suffisante à la périphérie immédiate de la zone (C. urb., art. R. 123-6 ancien ; C. urb., art. R. 151-20 nouveau). ... Lu
Urbanisme et environnement Contentieux constitutionnel Procédure administrative +1 Urbanisme Transaction en droit de l’urbanisme : conformité de la sanction de la méconnaissance de l’obligation d’enregistrement Cons. const., 14 sept. 2023, n° 2023-1060 QPC : JO 15 sept. 2023 [15.09.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code de l'urbanisme relatives à la sanction prévue en cas de méconnaissance de l’obligation d’enregistrement des transactions mettant fin à une instance relative à une autorisation d’urbanisme. ... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Actes administratifs +1 Construction Taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme Législation A. n° TREL2310958A, 28 juill. 2023 : JO 9 août 2023 [21.08.2023] A été publié le 9 août 2023 un arrêté augmentant la taille minimale des pièces acceptées par la téléprocédure dans le cadre des demandes d'autorisation d'urbanisme. Il prévoit que sont désormais acceptés les fichiers d'une taille de « 40 méga-octets pour les demandes de permis de construire et de permis d'aménager, et de 10 méga-octets pour les autres demandes » (contre « 10 méga-octets » jusque là... Lu