Offert Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Droit européen +1 Justice civile L'ordonnance transposant la directive « restructuration et insolvabilité » est publiée Législation Ord. n° 2021-1193, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021] L'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce est publiée. Prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 196), elle participe à la réforme du droit des entreprises en difficulté en transposant la directive « restructuration et insolvabilité » du 20 juin 2019 (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1023, 20 juin 2019 ; V. La... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sûretés et Garanties Sûretés Procédure civile +1 Procédure civile d'exécution L'ordonnance portant réforme du droit des sûretés est publiée Législation Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021 [16.09.2021] Prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60), l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés est publiée au Journal officiel. Cette réforme très attendue poursuit trois objectifs ... Lu
Procédures fiscales Sûretés et Garanties Finances et fiscalités Nouveau régime de publicité pour le privilège du Trésor Doctrine administrative BOI-REC-GAR-10-10-30-10 à BOI-REC-GAR-10-10-30-30, 23 déc. 2020 [12.01.2021] À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base, l'administration fiscale intègre le nouveau dispositif de publicité du privilège du Trésor tel qu'issu de la loi Pacte (CGI, art. 1929 quater, mod. par L. n° 2018-486, 22 mai 2019, art. 61 ; V. JCP N 2019, n° 42, 1295) et de son décret d'application du 28 juin 2019 (CGI, annexe III, art. 416 bis mod. par D. n° 2019-683, 28 juin 2019 ; V. PACTE : le seuil de... Lu