Responsabilité civile et assurance Assurance Collectivités territoriales +4 Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Construction Vente immobilière Évolutions actées et à venir du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Min. Intérieur, communiqué, 6 mai 2024 (Catastrophes naturelles) [14.05.2024] En réponse aux changements climatiques et à l'augmentation des événements météorologiques extrêmes, le Gouvernement continue d'adapter le système d'indemnisation des catastrophes naturelles au réchauffement climatique, en assouplissant les critères pour reconnaître les phénomènes de sécheresse et en renforçant les mesures... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Droit international +3 Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Étude comparative internationale sur les mécanismes d’assurance des risques climatiques DG Trésor, actualités, 2 avr. 2024 (Assurance) [04.04.2024] La Direction générale du Trésor rend publique une étude comparant les mécanismes d’assurance des risques climatiques mis en place dans 8 pays (Belgique, Espagne, USA, Japon, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Urbanisme et environnement +2 Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Renforcement de l'assurabilité des risques climatiques : l'exécutif s'engage à faire évoluer le système assurantiel Minefi, communiqué n° 1710, 2 avr. 2024 (Climat-Assurance) [03.04.2024] Les 3 experts chargés d’élaborer des recommandations pour adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques ont remis leur rapport à l’exécutif. Parmi leurs recommandations, « l’enjeu du maintien d’une assurance accessible à tous et le renforcement de la prévention des risques naturels et de l’adaptation au changement climatique constituent des priorités centrales pour le... Lu
Sûretés et Garanties Sûretés immobilières L'irrégularité de la déchéance du terme de l'obligation principale ne peut faire échec au recours personnel de la caution Jurisprudence CA Paris, pôle 5, ch. 6, 28 juin 2023, n° 21/18441 : JurisData : 2023-010733 [23.08.2023] Le débiteur principal ne parvient pas à faire échec au recours personnel de la caution sur le fondement de l'article 2308 du Code civil. D'une part, la caution a bien informé le débiteur principal qu'elle allait être amenée à régler en ses lieu et place les sommes dues au créancier. D'autre part, si le débiteur principal se prévaut d'une prétendue irrégularité dans le prononcé de la déchéance du terme de... Lu
Assurance Pollutions, Risques et Nuisances Responsabilité civile et assurance +1 Urbanisme et environnement Lancement d’une mission sur l’assurabilité des risques climatiques Minefi, communiqué n° 876, 26 mai 2023 (risques) [26.05.2023] L’exécutif a annoncé le lancement d’une mission sur l’assurabilité des risques climatiques, chargée de faire des propositions pour garantir la soutenabilité du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et renforcer le rôle du système assurantiel dans la prévention, l’atténuation et l’adaptation face au dérèglement... Lu
Banque et finance Sûretés Sûretés immobilières Recours de la caution après paiement : le débiteur principal ne peut opposer l'irrégularité de la déchéance du terme Jurisprudence CA Versailles, 16e ch., 23 mars 2023, n° 21/06196 : JurisData n° 2023-004596 [03.04.2023] La caution, garantissant un crédit immobilier, exerce un recours personnel contre le débiteur principal conformément à l'article 2305 du Code civil (V. désormais C. civ., art. 2308). La caution n'a qu'une faculté d'opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette, et les débiteurs ne sont pas fondés à lui faire le reproche de ne pas avoir discuté la régularité de la déchéance du terme, en présence de... Lu
Numérique Données Libertés +4 Sécurité et Police Banque et finance Santé Médias et Communication Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023 AAI CNIL, actualités, 15 mars 2023 (priorités) [15.03.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances +2 Responsabilité Urbanisme et environnement Garantie de l'État accordée à la CCR au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire Législation A. n° ECOT2212278A, 15 juin 2022 : JO 19 juin 2022 [20.06.2022] Par arrêté du 15 juin 2022, la garantie de l'État est accordée à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour la réassurance des risques couverts par l'assurance ou la garantie financière prise en application du premier alinéa de l'article L. 597-7 du Code de... Lu
Responsabilité civile et assurance Santé Finances et fiscalités +1 Protection sociale Le sujet de la fusion entre le FIVA et l'ONIAM est sur la table IGAS, communiqué, 30 juin 2021 [06.07.2021] L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) ont été missionnées, après l'échec de projets de mutualisation engagés dans le passé (systèmes d'information et agence comptable), sans vision d'ensemble, pour analyser les enjeux et modalités possibles d'un rapprochement entre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et l'Office national d'indemnisation... Lu
Santé Protection sociale Responsabilité civile et assurance Mise à jour des états statistiques sur la protection sociale complémentaire pour 2020 Législation D. n° 2021-74, 26 janv. 2021 : JO 28 janv. 2021 [28.01.2021] Le décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 met à jour le format des données statistiques relatives à la protection sociale complémentaire, remises annuellement par les organismes assureurs relevant des Codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, respectivement applicables aux sociétés d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance. Le décret détermine ces données par renvoi aux états... Lu