Séléction de la rédaction Banque et finance Patrimoine Consommation +1 Notaire T. RUCKEBUSCH Frais bancaires sur succession : au tour des sénateurs d'adopter la proposition de loi en première lecture Jurisprudence Sénat, proposition de loi, TA n° 125, 15 mai 2024 (Banque) [16.05.2024] Après l’Assemblée nationale le 29 février dernier, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Collectivités territoriales +4 Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Construction Vente immobilière Évolutions actées et à venir du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Min. Intérieur, communiqué, 6 mai 2024 (Catastrophes naturelles) [14.05.2024] En réponse aux changements climatiques et à l'augmentation des événements météorologiques extrêmes, le Gouvernement continue d'adapter le système d'indemnisation des catastrophes naturelles au réchauffement climatique, en assouplissant les critères pour reconnaître les phénomènes de sécheresse et en renforçant les mesures... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Droit international +3 Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Étude comparative internationale sur les mécanismes d’assurance des risques climatiques DG Trésor, actualités, 2 avr. 2024 (Assurance) [04.04.2024] La Direction générale du Trésor rend publique une étude comparant les mécanismes d’assurance des risques climatiques mis en place dans 8 pays (Belgique, Espagne, USA, Japon, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Urbanisme et environnement +2 Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Renforcement de l'assurabilité des risques climatiques : l'exécutif s'engage à faire évoluer le système assurantiel Minefi, communiqué n° 1710, 2 avr. 2024 (Climat-Assurance) [03.04.2024] Les 3 experts chargés d’élaborer des recommandations pour adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques ont remis leur rapport à l’exécutif. Parmi leurs recommandations, « l’enjeu du maintien d’une assurance accessible à tous et le renforcement de la prévention des risques naturels et de l’adaptation au changement climatique constituent des priorités centrales pour le... Lu
Banque et finance Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance +1 Patrimoine Conseil en investissement financier : démarchage, transmission d’ordres et prestation de conseil au client Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-16.136, F-B [28.03.2024] Un conseiller en investissement financier peut démarcher des clients pour leur proposer ses services de conseil en investissement et de réception et transmission d’ordres.... Lu
Banque et finance Patrimoine Commercialisation des SCPI en démembrement temporaire de propriété : des spécificités insuffisamment prises en compte par les PSI distributeurs AAI AMF, publication, 6 mars 2024 (SPOT SPI en démembrement) [12.03.2024] À l’occasion de contrôles courts thématiques « SPOT » réalisés entre avril et août 2023 portant sur la commercialisation des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) auprès de quatre établissements distributeurs, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a observé une prise en compte très limitée des spécificités du démembrement temporaire de propriété dans la fourniture de services d’investissement... Lu
Banque et finance Données L'AMF enrichit le périmètre de ses données en open data avec trois listes de sociétés et d’offres agréées ou enregistrées AAI AMF, communiqué, 11 mars 2023 (listes) [12.03.2024] Depuis 2022, l’AMF élargit progressivement le périmètre de données mises à disposition du public gratuitement et sous un format standardisé (Open Data). Après l’ouverture au public de données sur les ventes à découvert puis la publication de ses listes noires d’établissements qui proposent des placements financiers aux résidents français sans y être autorisés, l'AMF partage désormais trois nouvelles listes librement... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Médias et Communication G. RUC La liberté de la presse peut être restreinte pour préserver l'équilibre des marchés financiers Jurisprudence Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-10.472, FS-B+R [14.02.2024] Peut être directement sanctionné par l’Autorité des marchés financiers, le journaliste qui, ne respectant pas les règles de sa profession, provoque une brusque chute du cours d’une action en diffusant, même involontairement, une information fausse ou trompeuse sur une société cotée en bourse.... Lu
Données Numérique Banque et finance +1 Droit européen Cybersécurité et risques informatiques : l'AMF invite les acteurs à anticiper l'entrée en application dans un an du règlement européen DORA AAI AMF, actualités, 1er févr. 2024 (DORA) [05.02.2024] Établissant des règles en matière de cybersécurité et de gestion des risques informatiques pour un grand nombre d’entités financières, le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (Digital Operational Resilience Act ou DORA) entrera en application le 17 janvier 2025. Afin d’accompagner les professionnels dans l’application de ce texte, l’Autorité des marchés financiers (AMF)... Lu
Patrimoine Banque et finance Dépôt d’une proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession Travaux préparatoires AN, proposition de loi n° 2056, enregistrée le 16 janv. 2024 (Frais) [01.02.2024] La Présidence de l’Assemblée nationale a enregistré le 16 janvier une proposition de loi, déposée par la député socialiste Christine Pirès-Beaune et plusieurs de ses collègues, visant à encadrer les frais bancaires sur successions appliqués par les établissements de crédits teneurs des comptes du défunt, au titre de certaines opérations administratives et des transferts des avoirs aux... Lu