Offert Retraite Rémunération Banque et finance Épargne salariale : le PEE ne peut être débloqué en plusieurs fois au départ à la retraite AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 2 nov. 2023 (PEE) [02.11.2023] À l’occasion d'un départ à la retraite, un salarié peut demander le déblocage anticipé de son plan d’épargne entreprise (PEE) pour la cessation de son contrat de travail et, étant désormais retraité, le remboursement des avoirs figurant sur son plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Néanmoins, si le départ en retraite permet au salarié retraité de demander des remboursements successifs de ses avoirs du PERCO,... Lu
Assurance Retraite Facilitation de la sortie en capital des différents plans d'épargne retraite pour les épargnants ne disposant que d'une petite retraite Législation A. n° ECOT2303955A, 17 juill. 2023 : JO 21 juill. 2023 [21.07.2023] Dans le contexte d’une inflation fragilisant le rendement réel des rentes des plans d’épargne retraite, Bercy a décidé de « renforcer le dispositif existant permettant à un assureur de verser un capital, en substitution d’une rente d’un montant inférieur à 100 € par mois ». Ce dispositif était « jusqu’à présent une faculté exercée par l’assureur, sans constituer un droit pour l’assuré, alors qu’une rente de 100 €... Lu
Banque et finance Fusions et Acquisitions Droit européen La BCE met à disposition un guide relatif à la manière d’évaluer les acquéreurs de participations qualifiées dans les banques BCE, communiqué, 23 mai 2023 (évaluation) [25.05.2023] La Banque centrale européenne (BCE) a publié le 23 mai la version finale de son guide sur les procédures relatives aux participations qualifiées, à l’issue d’une consultation publique qui s’est achevée en novembre... Lu
Offert Banque et finance MARD Fiscalité des particuliers +2 Retraite Fiscalité des entreprises Transfert d'un plan d'épargne retraite : quand une information incomplète entraîne une situation de blocage AAI AMF, journal de bord du médiateur, 3 oct. 2022 [04.10.2022] La loi Pacte du 22 mai 2019 a rendu possible le transfert de différents produits d'épargne retraite existants, par exemple d'un ancien produit vers le nouveau plan d'épargne retraite (PER), y compris le PER d'entreprise collectif (dénommé PERECO ou PERCOL), qui succède à l'ancien... Lu
Banque et finance Procédure civile d'exécution Créancier personne physique : agit-il pour des besoins professionnels ? Jurisprudence Cass. com., 9 mars 2022, n° 20-11.845, F-B [11.03.2022] N'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier, le créancier personne physique qui, ayant cédé des parts lui appartenant dans le capital d'une société commerciale dont il est le gérant, agit en paiement du prix de... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Contrats International +1 Procédure civile d'exécution Rapport du HCJP sur le premier contrat-cadre ISDA de droit français HCJP, rapp., 5 nov. 2020 [17.11.2020] Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) vient de publier son rapport sur le contrat ISDA de droit... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Procédure civile d'exécution International +2 Sûretés et Garanties Contrats et obligations Conséquences du gel des avoirs sur le paiement des dettes de la société : l’assemblée plénière transmet une question préjudicielle à la CJUE Jurisprudence Cass. ass. plén., 10 juill. 2020, n° 18-18.542 et 18-21.814, P+B+R+I [10.07.2020] Au début des années 2000, la République islamique d’Iran, État signataire du Traité de non-prolifération des armes nucléaires, a été suspectée par la Communauté internationale de développer un programme nucléaire et de missiles balistiques en violation de ses engagements... Lu
Banque et finance Fusions et Acquisitions Responsabilité civile et assurance Devoir de conseil en opportunité de la banque : est réputée non écrite la clause limitative qui contredit l'obligation essentielle CA Paris, 13 janv. 2017, n° 15/15931 : JurisData n° 2017-000701 [16.02.2017] Souhaitant prendre des participations dans le capital de deux sociétés aéroportuaires de droit turc, une société française a sollicité l'assistance d'une banque d'affaires américaine. Reprochant à la banque d'avoir manqué à ses obligations en s'abstenant d'étudier l'impact de la construction d'un nouvel aéroport à Istanbul, entraînant de ce fait la fin anticipée de la concession de l'aéroport « Atatürk » pour l'une... Lu