Offert Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales +1 Concurrence Assurance des collectivités : la commission des finances du Sénat saisit l’Autorité de la concurrence et réclame la mise en place de solutions en urgence Sénat, communiqué, 28 mars 2024 (Collectivités) [03.04.2024] Lancée le 30 janvier dernier, la mission d’information relative aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales créée par la commission des finances du Sénat a présenté son rapport le 28... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Procédure civile Prescription de l’action récursoire en assurance construction Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 22-20.555, FS-B [13.03.2024] L'action récursoire d'un responsable contre l'assureur de responsabilité d'un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l'action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l'action récursoire de l'assureur d'un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l'assureur d'un autre constructeur n'est pas prescrite tant que le délai prévu à l'article 2224 du... Lu
Assurance Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance +1 Procédure civile Charge de la preuve du contenu du contrat d’assurance Jurisprudence Cass. 2e civ., 15 févr. 2024, n° 22-13.654, F-D [28.02.2024] La charge de la preuve du contenu du contrat d'assurance incombe à l'assuré.... Lu
Assurance Banque et finance Contrats +3 Responsabilité civile et assurance Consommation Concurrence Respect des conditions de résiliation des contrats d’assurance-dommage : la DGCCRF a enquêté DGCCRF, actualités, 23 janv. 2024 (Assu) [24.01.2024] Les assureurs respectent-ils les conditions de résiliation des contrats d’assurance dommage ? En 2022, la répression des fraudes a contrôlé 26 établissements - dont 12 sociétés d’assurance et banques (sièges nationaux et régionaux) ainsi que 14 distributeurs locaux (agences mutuelles, agents généraux distribuant les produits d’un seul assureur, courtiers commercialisant les produits de plusieurs assureurs) - pour... Lu
Banque et finance Concurrence Droit européen Concurrence en matière de EIRD : après HSCB, au tour de JPMorgan Chase et du Crédit agricole d’être fixés sur leur recours Jurisprudence Trib. UE, 20 déc. 2023, aff. T-106/17, JPMorgan Chase e.a./Commission [20.12.2023] Le Tribunal de l’UE a ce jour, 20 décembre, rejeté en grand partie les recours de JPMorgan Chase et de Crédit agricole contre la décision de la Commission du 7 décembre 2016 qui les a condamnés, ainsi que HSBC, après avoir relevé qu’ils avaient participé à une infraction consistant à restreindre ou à fausser la concurrence dans le secteur des produits dérivés de taux d'intérêt libellés (EIRD).... Lu
Entreprise en difficulté Procédure civile Assurance Procédure d’insolvabilité : loi applicable à une instance en cours relative à l’appel en garantie dirigé contre une société d’assurance Jurisprudence Cass. com., 13 déc. 2023, n° 21-21.047, F-B [18.12.2023] L’instance relative à l’appel en garantie dirigé par des sociétés d’assurance françaises contre une entreprise d'assurance, soumise à une procédure de liquidation judiciaire dans un autre État membre (Danemark), est régie par les articles 369 et 371 du Code de procédure civile et L. 622-22 du Code de commerce en application de l'article L. 326-28 du Code des assurances, qui transpose l'article 292 de la directive... Lu
Entreprise en difficulté Procédure civile Procédure d’insolvabilité d’une entreprise d’assurance : loi applicable aux instances en cours et à la déclaration de créance Jurisprudence Cass. com., 4 oct. 2023, n° 22-12.128, F-B [10.10.2023] L’assignation en intervention forcée du syndic d’une entreprise d’assurance danoise dans le cadre d’une instance en cours en France ne vaut pas déclaration de créance à la procédure de l’assureur. Dès lors que la déclaration de créance, régie par le droit de l'État membre dans lequel l'entreprise d'assurance a été agréée et a son siège social, n’a pas été faite dans le délai prévu par la loi danoise, l’instance en... Lu
Offert Assurance Responsabilité civile et assurance Procédure civile Recevabilité de la tierce opposition de l’assureur en cas de fraude à ses droits Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 sept. 2023, n° 22-13.107, FS-B [19.09.2023] La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable, à moins de fraude à son encontre. La fraude, qui rend recevable la tierce opposition de l'assureur à l'encontre de la décision judiciaire condamnant son assuré à réparation, peut être le fait de... Lu
Séléction de la rédaction Consommation Contrats Assurance +2 Numérique Concurrence Résiliation « en 3 clics » des contrats d’assurance conclus en ligne : entrée en vigueur au 1er juin 2023 Législation L. n° 2022-1158, 16 août 2022 : JO 17 août 2023 [24.05.2023] Les dispositions relatives à la résiliation et à la dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 entreront en vigueur le 1er juin... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Banque et finance RSE et Compliance Publication d'un guide sur les relations entre l’AMF et les commissaires aux comptes des SGP et des OPC AMF, actualités, 21 avr. 2023 (guide) [24.04.2023] L’Autorité des marchés financiers (AMF) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) publient conjointement un guide dont l'objet est de rappeler et clarifier les relations entre les commissaires aux comptes des organismes de placement collectifs (OPC) et des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) d’une part, et l’AMF d’autre part.... Lu