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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 juin 2015 de la banque populaire, les stipulations de l'accord du 16 décembre 2022 relatif aux crédits d'heures individuels liés à la gouvernance de la CAR BP, de l'IPBP et de RSBP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
La Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve du contrat d’assurance incombe à l’assureur ; à défaut le délai biennal est inopposable à l’assuré. Ainsi, les polices d’assurance doivent, conformément aux articles L. 114-1 et R. 112-1 du Code des assurances, rappeler les dispositions concernant la prescription des actions dérivant du contrat...