Responsabilité civile et assurance Assurance Collectivités territoriales +4 Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Construction Vente immobilière Évolutions actées et à venir du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Min. Intérieur, communiqué, 6 mai 2024 (Catastrophes naturelles) [14.05.2024] En réponse aux changements climatiques et à l'augmentation des événements météorologiques extrêmes, le Gouvernement continue d'adapter le système d'indemnisation des catastrophes naturelles au réchauffement climatique, en assouplissant les critères pour reconnaître les phénomènes de sécheresse et en renforçant les mesures... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Urbanisme et environnement +2 Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Renforcement de l'assurabilité des risques climatiques : l'exécutif s'engage à faire évoluer le système assurantiel Minefi, communiqué n° 1710, 2 avr. 2024 (Climat-Assurance) [03.04.2024] Les 3 experts chargés d’élaborer des recommandations pour adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques ont remis leur rapport à l’exécutif. Parmi leurs recommandations, « l’enjeu du maintien d’une assurance accessible à tous et le renforcement de la prévention des risques naturels et de l’adaptation au changement climatique constituent des priorités centrales pour le... Lu
Patrimoine Banque et finance Dépôt d’une proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession Travaux préparatoires AN, proposition de loi n° 2056, enregistrée le 16 janv. 2024 (Frais) [01.02.2024] La Présidence de l’Assemblée nationale a enregistré le 16 janvier une proposition de loi, déposée par la député socialiste Christine Pirès-Beaune et plusieurs de ses collègues, visant à encadrer les frais bancaires sur successions appliqués par les établissements de crédits teneurs des comptes du défunt, au titre de certaines opérations administratives et des transferts des avoirs aux... Lu
Offert Banque et finance Numérique Droit européen +1 Finances et fiscalités Régulation des crypto-actifs : la Cour des comptes appelle à renforcer les règles du jeu C. comptes, obs. définitives, 19 déc. 2023 (Crypto) [19.12.2023] « Bien que les crypto-actifs aient un rôle actuellement marginal dans le financement de l’économie, leur développement constitue (…) un défi pour les États en termes de contrôle des flux et de stabilité financière. » Conscient de cela, « en France et en Europe, les pouvoirs publics ont adapté certaines normes et établi une réglementation dédiée à ces actifs numériques, pour mieux les encadrer », rappelle la Cour... Lu
Séléction de la rédaction International Données Banque et finance +1 Numérique M. BISCARRAT Informations commerciales fournies aux banques : la conservation prolongée d’informations sur l’octroi d’une libération de reliquat de dette est contraire au RGPD Jurisprudence CJUE, 7 déc. 2023, aff. jtes C‑26/22 et C‑64/22, UF et AB c . Land Hessen [12.12.2023] La CJUE, dans un arrêt du 7 décembre 2023, juge que des agences privées ne peuvent conserver des données relatives à l’octroi d’une libération de reliquat de dette plus longtemps que le registre public. En effet, la libération de reliquat de dette a pour but de permettre à la personne concernée de participer de nouveau à la vie économique et revêt ainsi une importance existentielle pour elle. Or, ces informations... Lu
Offert Séléction de la rédaction International Données Banque et finance +1 Numérique M. BISCARRAT Crédit scoring : la délivrance d’un score à une banque peut constituer une décision individuelle automatisée interdite par le RGPD Jurisprudence CJUE, 7 déc. 2023, aff. C-634/21, OQ c. Land Hessen [12.12.2023] La CJUE, dans un arrêt important du 7 décembre 2023, juge que le « crédit scoring » s’apparente au profilage défini par le RGPD. Il constitue une « décision individuelle automatisée » au sens de l’article 22 du RGPD, en principe interdite, lorsque les banques lui accordent un rôle déterminant pour l’octroi de crédits. C’est la première fois que la CJUE livre son interprétation sur l’important article 22 du RGPD... Lu
Patrimoine Banque et finance Fiscal Régime de communauté universelle : valeur à retenir pour le calcul des plus ou moins-values en cas de vente des titres reçus par le conjoint survivant AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 2 oct. 2023 (Régime) [02.10.2023] Il est acquis qu’en présence d’un régime matrimonial de communauté universelle assorti d’une clause d’attribution intégrale, le patrimoine du conjoint prédécédé revient dans sa totalité au conjoint survivant. Mais, quel prix d’acquisition retenir pour le calcul des plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières dues par ce dernier en cas de vente des titres reçus ? Le Médiateur de l’Autorité des marchés... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Banque et finance +1 Données L'ABE consulte pour préparer son analyse de scénario de risque climatique Fit-for-55 AAI ABE, communiqué, 20 juill. 2023 (Fit-for-55) [25.07.2023] L'Autorité bancaire européenne (ABE) a lancé le 20 juillet une consultation publique sur des projets de modèles de collecte de données relatives au climat auprès des banques de l'UE. Cet effort s'inscrit dans le cadre de l'analyse ponctuelle du scénario de risque climatique Fit-for-55, que l'ABE effectuera avec les autres autorités européennes de surveillance (AES) et avec le soutien de la Banque centrale européenne... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Assurance +1 Procédure administrative L. ERSTEIN La résiliation d'un contrat d'assurance par l'assureur Jurisprudence CE, 12 juill. 2023, n° 469319, Grand Port maritime de Marseille : Lebon T. [18.07.2023] Le cocontractant public d'une compagnie d'assurances peut demander au juge du référé « mesures utiles » d'ordonner à celle-ci de repousser la date contractuelle de résiliation du contrat.... Lu
Banque et finance Données L'AMF mise sur l’Open Data pour renforcer la visibilité de ses listes noires AAI AMF, communiqué, 11 juill. 2023 (Listes) [13.07.2023] En mai 2022, dans le cadre de sa stratégie sur la donnée ICData, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a initié le partage de son patrimoine de données avec l’ouverture au public de données sur les ventes à découvert. Le gendarme boursier enrichit aujourd’hui le périmètre des données librement téléchargeables sur data.gouv.fr, avec la publication en Open Data des sociétés inscrites sur ses listes noires depuis... Lu