Offert Retraite Rémunération Banque et finance Épargne salariale : le PEE ne peut être débloqué en plusieurs fois au départ à la retraite AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 2 nov. 2023 (PEE) [02.11.2023] À l’occasion d'un départ à la retraite, un salarié peut demander le déblocage anticipé de son plan d’épargne entreprise (PEE) pour la cessation de son contrat de travail et, étant désormais retraité, le remboursement des avoirs figurant sur son plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Néanmoins, si le départ en retraite permet au salarié retraité de demander des remboursements successifs de ses avoirs du PERCO,... Lu
Assurance Retraite Facilitation de la sortie en capital des différents plans d'épargne retraite pour les épargnants ne disposant que d'une petite retraite Législation A. n° ECOT2303955A, 17 juill. 2023 : JO 21 juill. 2023 [21.07.2023] Dans le contexte d’une inflation fragilisant le rendement réel des rentes des plans d’épargne retraite, Bercy a décidé de « renforcer le dispositif existant permettant à un assureur de verser un capital, en substitution d’une rente d’un montant inférieur à 100 € par mois ». Ce dispositif était « jusqu’à présent une faculté exercée par l’assureur, sans constituer un droit pour l’assuré, alors qu’une rente de 100 €... Lu
Offert Banque et finance MARD Fiscalité des particuliers +2 Retraite Fiscalité des entreprises Transfert d'un plan d'épargne retraite : quand une information incomplète entraîne une situation de blocage AAI AMF, journal de bord du médiateur, 3 oct. 2022 [04.10.2022] La loi Pacte du 22 mai 2019 a rendu possible le transfert de différents produits d'épargne retraite existants, par exemple d'un ancien produit vers le nouveau plan d'épargne retraite (PER), y compris le PER d'entreprise collectif (dénommé PERECO ou PERCOL), qui succède à l'ancien... Lu
Responsabilité civile et assurance Copropriété Dégât des eaux : la clause d'exclusion prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque Jurisprudence Cass. 2e civ., 14 oct. 2021 n° 20-14.094, F-B [25.10.2021] Un contentieux portait sur la nature juridique d'une clause d'un contrat d'assurance souscrit par un syndicat des copropriétaires. Insérée sous le titre « exclusions communes à toutes les garanties », la clause précisait que n'entrait ni dans l'objet ni dans la nature du contrat, l'assurance de dommages ou responsabilité ayant pour origine un défaut d'entretien ou de réparation incombant à... Lu
Assurance Copropriété Un syndic de copropriété n’est pas un intermédiaire d’assurance Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, n° 18-15.634, F-P+B [21.02.2019] Un syndic de copropriété ne peut être qualifié d’intermédiaire d’assurance : les sommes qui lui sont versées par deux agents généraux ne constituent pas des commissions de courtage déductibles de l’indemnité compensatrice revenant à ces... Lu