Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Assurance +1 Procédure administrative L. ERSTEIN La résiliation d'un contrat d'assurance par l'assureur Jurisprudence CE, 12 juill. 2023, n° 469319, Grand Port maritime de Marseille : Lebon T. [18.07.2023] Le cocontractant public d'une compagnie d'assurances peut demander au juge du référé « mesures utiles » d'ordonner à celle-ci de repousser la date contractuelle de résiliation du contrat.... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale Banque et finance +2 RSE et Compliance MARD J. Maréchal Suite… et pas fin de l’affaire de l’arbitrage du Crédit Lyonnais Jurisprudence Cass. crim., 28 juin 2023, n° 21-87.417, FS-B [29.06.2023] La Cour de cassation met en lumière le particularisme des éléments constitutifs du délit de détournement de biens remis à une personne chargée d’une mission de service public et rappelle que la complicité exige une intention de participer au délit... Lu
Offert Banque et finance Contrats et obligations Contrats +1 Contentieux constitutionnel Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision : les Sages valident Jurisprudence Cons. const., 26 mai 2023, n° 2023-1049 QPC [26.05.2023] Sont conformes à la Constitution les dispositions du Code monétaire et financier excluant l’application de la révision pour imprévision pour les opérations portant sur les titres et contrats... Lu
Contrats Banque et finance Consommation +1 Contrats et obligations Crédit immobilier : une clause résolutoire doit être appliquée après un délai raisonnable Jurisprudence Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044, FS-B [29.03.2023] La clause d'un contrat de prêt immobilier qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de... Lu
Contrats Consommation Banque et finance +1 Contrats et obligations Contrat de prêt : peut être qualifiée d’abusive une clause prévoyant l’exigibilité immédiate Jurisprudence Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476, FS-B [29.03.2023] Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée... Lu
Contrats Banque et finance Droit européen +1 Consommation Disposition nationale fixant un délai minimal entre la conclusion d’un contrat de crédit et le début du versement des fonds : compétence des États membres Jurisprudence CJUE, 9 mars 2023, aff. C-50/22, Sogefinancement [13.03.2023] Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne précise qu'une disposition nationale relative à l’établissement d’un délai minimal entre la conclusion d’un contrat de crédit et le début du versement des fonds relève non pas du champ d’application de la directive 2008/48/CE mais de la compétence des États membres.... Lu
Droit européen Consommation Contrats D. BERLIN Attention aux clauses des contrats d'assurance-vie Jurisprudence CJUE, 2 févr. 2023, aff. C-208/21, K. D. [10.02.2023] Le droit du consommateur de demander l'annulation d'un contrat conclu en raison d'une pratique commerciale déloyale, ne permettant pas à ce consommateur de comprendre la nature et la structuration du produit d'assurance et des risques qui y sont liés, apparaît comme étant une sanction effective, proportionnée et... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Contrats La déchéance de garantie pour cause de mauvaise foi n'est pas disproportionnée en cas de fausses déclarations Jurisprudence Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 20-22.836, F-B [23.12.2022] La déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue par l'assuré que pour autant que l'assureur établit sa mauvaise foi, ne saurait constituer une sanction... Lu
Séléction de la rédaction Assurance Commerçants et fonds de commerce Contrats +2 Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Pertes d'exploitation et Covid-19 : la Cour de cassation statue en faveur d'AXA Jurisprudence Cass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 21-15.392, FS-B + R [05.12.2022] Par quatre arrêts importants rendus le 1er décembre 2022, la Cour de cassation juge que la société AXA n'est pas tenue d'indemniser les pertes d'exploitation subies par ses assurés à la suite de fermetures administratives ordonnées en raison de la... Lu
Offert Banque et finance Pénal des affaires RSE et Compliance Obligations de vigilance et de déclaration imposées aux banques : la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages-intérêts Jurisprudence Cass. com., 21 sept. 2022, n° 21-12.335, F-B [27.09.2022] Les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages-intérêts à une... Lu