Offert Assurance Responsabilité civile et assurance Collectivités territoriales +1 Concurrence Assurance des collectivités : la commission des finances du Sénat saisit l’Autorité de la concurrence et réclame la mise en place de solutions en urgence Sénat, communiqué, 28 mars 2024 (Collectivités) [03.04.2024] Lancée le 30 janvier dernier, la mission d’information relative aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales créée par la commission des finances du Sénat a présenté son rapport le 28... Lu
Numérique Données Libertés +4 Sécurité et Police Banque et finance Santé Médias et Communication Les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2023 AAI CNIL, actualités, 15 mars 2023 (priorités) [15.03.2023] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) effectue des contrôles sur la base de plaintes reçues, de l’actualité, mais également de thématiques prioritaires annuelles. En 2023, elle se concentrera sur ... Lu
Offert Droit européen Concurrence Fiscalité des entreprises La récupération d'une aide versée illégalement ne peut être exigée sur la base d'une identification erronée des bénéficiaires Jurisprudence CJUE, 2 févr. 2023, Aff. jtes C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, [03.02.2023] Dans un arrêt du 2 février 2023, la CJUE, constatant que la récupération de l'intégralité du montant d'une aide a été ordonnée sur la base d'une identification erronée des bénéficiaires, annule partiellement une décision de la Commission européenne concernant le « régime espagnol de leasing... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises +1 Concurrence La non-conformité d'une décision fiscale d'un État membre aux règles de pleine concurrence applicables aux prix de transfert, telles que définies par l'OCDE, ne saurait seule caractériser une aide d'État illégale Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 nov. 2022, aff. C-885/19 P et C-898/19 P, Fiat Chrysler Financ… [14.11.2022] Lorsqu'une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de transfert intra-groupe, l'existence d'une aide d'État doit s'apprécier par rapport aux dispositions nationales de droit commun relatives aux prix de transfert, et non par rapport aux Principes de... Lu
Droit européen Sécurité et Police Numérique +1 Banque et finance La BCE soutient le projet de directive SRI 2 BCE, avis, 11 avr. 2022 : JOUE C 233, 16 juin 2022 [16.06.2022] Alors que le projet de directive SRI 2 a fait l'objet d'un accord en trilogue le mois dernier (V. Renforcer la cybersécurité et la résilience dans l'UE : accord provisoire sur le projet de directive SRI 2), la BCE a remis son avis sur le texte. Elle indique soutenir les objectifs de la directive proposée visant à accroître le niveau de cyberrésilience dans tous les secteurs concernés, à réduire les incohérences dans... Lu
Banque et finance Concurrence AMF : composition des sections de la commission des sanctions Législation AMF, déc. n° 717, 22 sept. 2021 : JO 26 sept. 2021 [27.09.2021] En vertu d'une décision n° 717 du 22 septembre 2021, les deux sections constituées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) sont ainsi composées : - première section : M. Jean Gaeremynck, président, Mme Valérie Michel-Amsellem, M. Alain David, Mme Sandrine Elbaz-Rousso, Mme Sophie Schiller et M. Lucien Millou ; - deuxième section : M. Didier Guérin, président, Mme Edwige Belliard,... Lu
Sécurité et Police Données Les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale sont étendues au secteur « Finances » Législation A. n° PRMD2027169A, 4 nov. 2020 : JO 13 nov. 2020 [13.11.2020] Un arrêté du 4 novembre 2020 étend aux services de l'État désignés en tant qu'opérateurs d'importance vitale du secteur d'activités d'importance vitale « Finances » l'application de l'arrêté du 28 novembre 2016 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au secteur d'activités d'importance vitale « Finances » et... Lu
Droit européen Concurrence Banque et finance Entente sur le marché des opérations de change au comptant : 1, 07 Md€ d'amende à l'encontre de Barclays, RBS, Citigroup, JPMorgan et MUFG #Brève Comm. UE, communiqué, 16 mai 2019 [06.06.2019] La Commission européenne a adopté deux décisions de règlement par transaction infligeant des amendes à 5 banques au motif qu'elles ont pris part à une entente sur les opérations de change au comptant concernant 11 devis (l'euro, la livre sterling, le yen japonais, le franc suisse, les dollars américain, canadien, néo-zélandais et australien, ainsi que les couronnes danoise, suédoise et norvégienne). L'enquête a... Lu
Droit européen Concurrence Finances et fiscalités L'intervention de soutien d’un consortium de droit privé en faveur d’un de ses membres ne constitue pas une aide d'État Trib. UE, 19 mars 2019, aff. jtes T-98/16, Italie/Commission, T-196/16, Banca P… [21.03.2019] Dans une décision du 19 mars 2019, le Tribunal de l'UE annule la décision de la Commission européenne déclarant qu'une intervention de soutien d'un consortium de droit privé en faveur d'un de ses membres constituait une « aide accordée par un... Lu
Assurance Banque et finance Rural +1 Fiscalité immobilière Les décrets CIFA sont toujours en cours #Brève Rép. min. n° 04887 : JO Sénat 7 févr. 2019, p. 680 [11.02.2019] Une sénatrice attire l'attention du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation sur le retard pris dans la publication des décrets d'application concernant le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) (L. n° 2013-1279, 29 déc. 2013 modifiée par L. n° 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 38... Lu