Offert Santé Droit européen Personnes Transfusion sans consentement du patient : l'Espagne condamnée par la CEDH pour atteinte au droit à l'autonomie d'un témoin de Jéhovah Jurisprudence CEDH, gde ch., 17 sept. 2024, n° 15541/20, Pindo Mulla c. Espagne [18.09.2024] Par un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l'Espagne pour avoir violé les droits fondamentaux d'une patiente, témoin de Jéhovah.... Lu
Finances et fiscalités Fonctions publiques Santé +1 Public Des pistes pour réduire les absences pour raison de santé dans la fonction publique IGF, rapp., juill. 2024 (publié le 4 sept. 2024) (Absences) [05.09.2024] Les absences pour raison de santé ont connu une hausse généralisée, dans la fonction publique comme dans le secteur privé, à partir de 2020. En 2022 ces absences se situaient à des niveaux plus élevés dans la fonction publique (14,5 jours d'absence par an par agent) que dans le secteur privé (11,7 jours par salarié), alors qu'elles se situaient à des niveaux comparables sur la période 2014-2019 (autour de 8 jours... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Enseignant et étudiant en droit M. TOUZEIL-DIVINA Exercice libéral – et librement cumulé - d'un professeur d'Université Jurisprudence CE, 24 juill. 2024, n° 475767 : Lebon T. [04.09.2024] Parmi les (rares) éléments positifs (selon l'auteur) de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche (LPR), a été simplifié – comme dans toutes les fonctions publiques depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 – le cumul des activités d'agents publics outre leur exercice principal. Désormais, la tendance est de moins en moins à l'autorisation et de plus en plus à la simple déclaration.... Lu
Baux d’habitation Urbanisme Urbanisme et environnement +2 Collectivités territoriales Droit pénal Changement d'affectation sans autorisation d'un local à usage d'habitation : condamnation in solidum du propriétaire et du locataire exclue Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-10.467, FS-B [26.08.2024] L'amende civile sanctionnant le changement d'usage sans autorisation dans certaines communes constitue une sanction ayant le caractère d'une punition. Le prononcé d'une telle sanction pénale est soumis aux principes de personnalité et d'individualisation de la peine, qui font obstacle à toute condamnation in solidum du propriétaire et du locataire.... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Droit international Santé +2 Libertés Personnes Validation par la CEDH de l'incrimination française de l'achat de relations de nature sexuelle Jurisprudence CEDH, 25 juill. 2024, aff. n° 63664/19 et a., M. A. et autres c. France [25.07.2024] La Cour européenne des droits de l'homme valide l'incrimination française de l'achat de relations de nature sexuelle, même entre adultes consentants ; mais elle appelle à un suivi attentif de ses effets et à une potentielle adaptation future, compte tenu du caractère sensible et évolutif du sujet. ... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Durée du travail C. FRIEDRICH Les agents à temps partiel peuvent faire des heures supplémentaires qui en réalité ne sont pas supplémentaires puisque non majorées Jurisprudence CAA Nantes, 12 juill. 2024, n° 23NT02533, C + [24.07.2024] La durée du cycle de travail à partir duquel les heures supplémentaires sont décomptées n'a pas à être proratisée au temps partiel.... Lu
Services publics Libertés Fonctions publiques +2 Agent de la fonction publique Procédure pénale Le droit d'alerte dans la fonction publique : rappel du cadre juridique AAI Déf. droits, dossier, 23 juill. 2024 (Alerte) [24.07.2024] Quelle liberté d’expression pour les agents publics et quelle possibilité pour eux de signaler certaines pratiques ou décisions répréhensibles dont ils seraient témoins « de l’intérieur » ? Le Défenseur des droits, autorité en charge de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, fait le... Lu
Baux d’habitation Urbanisme Urbanisme et environnement Amende civile maximale de 50 000 € par logement et par personne pour la location meublée de courte durée sans autorisation Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-24.020, FS-B [23.07.2024] Le montant de l'amende civile encourue en cas de location répétée de courte durée à une clientèle de passage sans autorisation, s'applique par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé.... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme Baux d’habitation Collectivités territoriales +2 Procédure administrative Urbanisme et environnement Conditions d'application de l'autorisation préalable de changement d'usage pour la location meublée de courte durée Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-13.789, FS-B [23.07.2024] Les juges du fond apprécient souverainement si un logement donné en location sur des périodes de courtes durées à une clientèle de passage constitue la résidence principale du loueur permettant à celui-ci de ne pas être soumis à l'autorisation préalable de changement d'usage.... Lu
Offert Famille Personnes Droit international +1 Justice civile Retour exceptionnel vers un État tiers de l'enfant déplacé illicitement : une exception conditionnée par l'intérêt supérieur de l'enfant Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 24-12.156, FS-B [22.07.2024] En présence d'un déplacement illicite, le retour exceptionnel de l'enfant vers un État tiers ne peut être ordonné que s'il replace l'enfant dans des conditions familières et favorables à son épanouissement, conformément à son intérêt supérieur. Dans le cas contraire, le retour doit être refusé.... Lu