Offert Rupture du contrat de travail Fiscalité des particuliers Fonctions publiques +1 Agent de la fonction publique Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics : dispositions conformes Jurisprudence Cons. const., 27 janv. 2023, n° 2022-1033 QPC [27.01.2023] Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du Code général des impôts limitant le bénéfice de l'exonération des indemnités perçues par les agents publics à raison de la rupture de la relation de travail aux seules indemnités de rupture... Lu
Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Champ d'application de l'exonération de TFPB en cas de production d'électricité photovoltaïque Jurisprudence CE, 12 déc. 2022, n° 453995 [21.12.2022] Les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (CGI, art. 1382, 12°... Lu
Offert Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Fiscalité des entreprises +2 Finances et fiscalités Commerçants et fonds de commerce La surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la TASCOM doit inclure le sas d’entrée du magasin Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 16 nov. 2022, n° 462720, Sté Poulbric [22.11.2022] Bien qu’il n’accueille pas de marchandises, le sas d’entrée d’un magasin est affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, et doit, en conséquence, être pris en compte dans le calcul de la TASCOM.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Transports +1 Régimes particuliers et taxes diverses L'obligation de réaliser des tests physiques dans les entrepôts fiscaux de carburants, pour calculer le taux de la TIRIB, est-elle compatible avec le droit européen ? Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 30 sept. 2022, n° 449850, Sté BP France [05.10.2022] Le Conseil d'État a posé à la CJUE plusieurs questions préjudicielles tenant à la conformité aux directives européennes sur les biocarburants et à l'article 34 du TFUE d'une circulaire prévoyant que la proportion de biocarburants, et donc le taux de TIRIB applicable, est déterminée dans les entrepôts fiscaux de carburants selon une méthode physique et non selon la méthode du bilan... Lu
Procédure administrative Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Le Conseil d'État apporte de nouvelles précisions sur le contentieux de la TEOM Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 30 sept. 2022, n° 455364, min. c/ Sté Euro Dépôt Immobilier [05.10.2022] Une personne publique ayant fixé le taux de la TEOM peut intervenir devant le juge de l'impôt lorsque cette taxe est contestée. Sur le fond, le Conseil d'État juge également que les attributions de compensation versées par un EPCI à ses communes membres ne sont pas nécessairement des dépenses susceptibles d'être couvertes par la... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Fixation des obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive Législation D. n° 2022-1188, 26 août 2022 : JO 28 août 2022 [29.08.2022] Un décret du 26 août 2022 précise les modalités déclaratives qui incombent aux redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive afin de permettre à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de disposer des éléments nécessaires à l'établissement de ces... Lu
TVA Fiscalité des particuliers Régimes particuliers et taxes diverses L'unification du recouvrement des taxes par la DGFIP va se poursuivre en 2023 et 2024 Impôts.gouv.fr, actualités, 1er juill. 2022 [04.07.2022] La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) se voit progressivement confier le recouvrement de taxes qui étaient auparavant gérées par d'autres administrations, notamment celles qui relevaient précédemment de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI... Lu
Fiscalité immobilière Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Le produit de la vente de CEE constitue-t-il une subvention n'ouvrant pas droit au dégrèvement de TFPB au titre des travaux financés ? Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 14 juin 2022, n° 454465, OPH Rochefort Habitat Océan [21.06.2022] L'article 1391 E du CGI prévoit qu'il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afférente à des immeubles affectés à l'habitation appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), dégrèvement égal « au quart des dépenses de rénovation, déduction faite des subventions perçues... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Transports Fiscalité des entreprises Aéroport de Bâle-Mulhouse : montant de la taxe unique sur les passagers embarqués Législation A. n° TREA2216173A, 13 juin 2022 : JO 19 juin 2022 [20.06.2022] Pour tout embarquement au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à bord d'aéronefs exploités sous couvert d'une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse, les tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 422-20 du Code des impositions sur les biens et services sont remplacés par un tarif unique, dispose l'article L. 422-26 issu du même code. Un... Lu
Fiscalité des particuliers Régimes particuliers et taxes diverses Le Conseil d’État étend à la CSG sur les revenus du patrimoine le principe d’imposition commune entre époux Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 9 juin 2022, n° 456544 [16.06.2022] L’article 6 du CGI pose le principe de l’imposition commune entre époux en matière d’impôt sur le revenu.... Lu