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Le produit de la vente de CEE constitue-t-il une subvention n'ouvrant pas droit au dégrèvement de TFPB au titre des travaux financés ?

Jurisprudence

L'article 1391 E du CGI prévoit qu'il est accordé un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afférente à des immeubles affectés à l'habitation appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), dégrèvement égal « au quart des dépenses de rénovation, déduction faite des subventions perçues afférentes à ces dépenses, éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (…) et payées au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est...

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