Droit douanier Fonctions publiques Droit pénal +1 Numérique Infractions commises via internet : modalités d'action et conditions d'habilitation des agents des douanes Législation D. n° 2024-287, 29 mars 2024 : JO 31 mars 2024 [02.04.2024] Le décret n° 2024-287 du 29 mars 2024 a pour objet de définir les conditions d'habilitation des agents des douanes, du contenu de l'avis motivé et des demandes adressées par les agents des douanes, ainsi que les conditions et les modalités de la publicité décidée en application des articles 67 D-6 à 67 D-7 du code des douanes. Cette publicité peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Commerçants et fonds de commerce Protection sociale +1 Retraite Allocations viagères des gérants de débits de tabac : modification de la valeur d'achat du point Législation A. n° ECOD2335385A, 26 déc. 2023 : JO 31 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté du 26 décembre 2023 modifie l'arrêté du 13 novembre 1963 pris pour l'application du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. Il fixe la valeur d'achat du point à 4,54... Lu
Propriété littéraire et artistique Commerçants et fonds de commerce Consommation Modalités de communication au public du prix des livres neufs et des livres d’occasion Législation D. n° 2023-497, 22 juin 2023 : JO 23 juin 2023 [23.06.2023] Par décret du 22 juin 2023, sont fixées les conditions d'application de l'obligation de distinguer les offres de livres neufs et les offres de livres d'occasion lorsqu'elles sont proposées simultanément à la vente dans un lieu physique ou à distance, notamment par un service de communication au public en ligne, y compris sous la forme d'une... Lu
Offert Consommation Médias et Communication Numérique +2 Propriété littéraire et artistique Concurrence Régulation du secteur de l’influence commerciale : annonce de premières mesures d’accompagnement des influenceurs et de protection des consommateurs Minefi, dossier de presse, 24 mars 2023 (influenceurs) [24.03.2023] Du 8 au 31 janvier, une consultation publique autour des métiers de l’influence a été lancée par le ministère de l’Économie et des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. En parallèle, de vastes travaux ont été menés dans le secteur de l’influence commerciale avec les représentants des marques, des associations de consommateurs et des influenceurs. Le 24 mars, une conférence de presse a été donnée... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Commerçants et fonds de commerce Protection sociale +1 Retraite Allocations viagères des gérants de débits de tabac : une nouvelle valeur d'achat du point s'appliquera à compter du 1er janvier 2023 Législation A. n° ECOD2234102A, 8 déc. 2022 : JO 15 déc. 2022 [15.12.2022] Un arrêté du 8 décembre 2022 revient sur l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de... Lu
Consommation Numérique Propriété littéraire et artistique Tarification minimale des frais de livraison de livres : feu vert de l'exécutif à la proposition de l'ARCEP AAI Min. Culture, communiqué, 23 sept. 2022 [26.09.2022] Les ministres de l'Économie et de la Culture ont décidé d'accepter la proposition de l'ARCEP concernant la tarification minimale des frais de livraison de livres, à savoir 3 euros pour une commande de moins de... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Commerçants et fonds de commerce Retraite Allocations viagères des gérants de débits de tabac : valeur d'achat du point applicable à compter du 1er juillet 2022 Législation A. n° ECOD2218252A, 23 juin 2022 : JO 1er juill. 2022 [01.07.2022] Un arrêté du 23 juin 2022 modifie l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décretn° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de... Lu
Propriété littéraire et artistique Intervention économique Coronavirus : aide exceptionnelle pour les livraisons de livres neufs et de disques Législation D. n° 2020-1569, 11 déc. 2020 : JO 12 déc. 2020 [14.12.2020] Le décret n° 2020-1569 du 11 décembre 2020 institue une aide exceptionnelle, au titre de l'année 2020, pour les détaillants de livres et de supports phonographiques (CD, cassette audio...) qui font face à d'importantes difficultés liées à l'obligation de fermeture imposée dans le cadre du confinement décidé pour une durée d'au moins quatre semaines, avec une réévaluation tous les quinze jours, dont les modalités... Lu
Séléction de la rédaction Propriété littéraire et artistique Confinement 2 : la SACEM prend des mesures pour soutenir les diffuseurs de musique SACEM, actualités, 30 oct. 2020 [02.11.2020] La SACEM a annoncé, le 30 octobre 2020, qu’elle prenait des mesures d’accompagnement pour soutenir ses clients et partenaires (bars, cafés, restaurants, clubs, commerces, salles de sports, organisateurs d’événements, salles de concerts, festivals…... Lu
Droit européen Propriété littéraire et artistique La CJUE délimite encore un peu plus la notion de « communication au public » d’une œuvre protégée CJUE, 2 avr. 2020, aff. C-735/18, Stim et SAMI c/ Fleetmanager Sweden et NB [02.04.2020] La CJUE, dans un arrêt du 2 avril 2020, juge que la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio ne constitue pas une communication au public soumise au paiement de droits d’auteur. Cette affaire « donne à la Cour l’opportunité de poser quelques principes généraux permettant de délimiter avec plus de précision ce qui relève du droit de la communication au public et ce qui n’en relève pas ». Elle... Lu