Une commune peut-elle échapper à sa responsabilité lorsqu'elle se borne à affirmer qu'aucun poste de reclassement n'était disponible pour un agent territorial déclaré inapte à ses fonctions mais non à tout emploi ? La cour répond par la négative : lorsque l'agent a demandé son reclassement, l'employeur doit justifier de recherches sérieuses entre l'avis médical préconisant ce reclassement et la mise à la retraite...

Des enregistrements téléphoniques réalisés clandestinement peuvent constituer un mode de preuve admissible devant le juge administratif....

Le Conseil d'État précise les conditions d'accès au concours professionnel de recrutement des magistrats du second grade issu de la loi organique du 20 novembre 2023. Il juge que les candidats justifiant de trois années d'exercice en qualité de juriste assistant n'ont pas à exercer ces fonctions à la date de la première épreuve. Le refus d'admission fondé sur une telle exigence méconnaît les dispositions organiques....

Un fonctionnaire territorial inapte ne peut être mis à la retraite d'office que s'il a préalablement épuisé ses droits à congés pour raison de santé....

Un arrêté du 20 avril 2026 précise les pièces justificatives que doit fournir un fonctionnaire en position de disponibilité pour conserver ses droits à l'avancement, lorsqu'il exerce une activité professionnelle pendant cette...

Le décret n° 2026-313 du 24 avril 2026 modifie les dispositions réglementaires relatives aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires. Il porte notamment à 75 ans la limite d'âge pour exercer ces fonctions. Il clarifie et actualise également leurs...

Un accident cardiaque survenu pendant une mission doit-il être regardé comme imputable au service et ouvrir droit à pension et indemnisation ? Le Conseil d'État juge que oui : dès lors que l'accident survient dans le temps et le lieu du service, il est présumé imputable au service, sauf si l'état de santé antérieur en constitue la cause exclusive. Il en déduit l'ouverture du droit à pension et la possibilité d'une...

Un arrêté du 8 avril 2026 fixe le barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d’État. Il prévoit un financement partagé entre l’État et le retraité, dont la part varie selon les ressources de ce dernier. Le texte encadre également les plafonds de dépenses pour les services d’accompagnement, notamment après une hospitalisation ou en cas de fragilité. Enfin, il remplace le...

Un arrêté du 17 avril 2026 fixe le nombre de postes ouverts aux concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (IRA) pour 2026, soit 944 postes répartis entre concours externe, interne et troisième concours. Il précise également leur répartition entre les différents instituts et, à l’issue de la formation, entre les corps de la fonction publique, principalement celui des attachés d’administration de...

Il s'agissait de l'une des mesures « phares » (art. 72) de la loi dite Dussopt du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : la transposition au droit des fonctions publiques de la rupture conventionnelle des contrats de droit privé. Expérimentale puis pérenne, le mécanisme permet aux fonctionnaires des trois fonctions publiques d'intégrer un nouveau moyen de cessation des fonctions d'un agent : celui...

En 2025, la fonction publique a atteint un taux d’emploi de 6,36 % de personnes en situation de handicap, dépassant pour la première fois le seuil légal fixé à 6 %. Ce résultat marque une étape importante dans les politiques d’inclusion et traduit les efforts continus des employeurs publics, soutenus depuis 20 ans par le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP...

Un arrêté du 10 avril 2026 modifie l'arrêté du 21 mars 2023 fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Institut national du service public et les modalités d'organisation des concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours. S'agissant des épreuves d'admission, il indique que seuls les points...

Pour se plaindre des avantages fiscaux reconnus à autrui et contester dans cette mesure des commentaires administratifs, il convient d'établir l'existence d'une concurrence, même potentielle, et donc un intérêt à agir....

Un arrêté du 27 mars 2026 modifie le nombre de postes offerts aux élèves des instituts régionaux d'administration (IRA) ouverts au titre de la session 2025 et leur répartition par corps et institut (entrée en formation au 1er octobre 2025...

Par décret du 27 mars 2026, Mme Véronique Peaucelle-Delelis, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est nommée directrice du Groupe des instituts du service public (G-ISP), à compter du 1^er avril...

Par décret du 25 mars 2026, Mme Soraya Amarani Mekki, professeure des universités, est nommée présidente du conseil d’administration de l'Institut national du service public (INSP...

En guerre, écrêter revient à couper ce qui dépasse (la crête) et en droit des fonctions publiques, notamment, l'écrêtement consiste à fixer un plafond précisément insusceptible d'être dépassé et entraînant que l'on « coupe » ou « écrête » tout ce qui irait au-delà d'un montant donné. Cela s'applique par exemple à des hypothèses d'heures supplémentaires maximales ou encore en droit des pensions. En effet, selon...

La mise à la retraite d'office pour inaptitude physique d'un fonctionnaire territorial ne peut être rétroactive si celui-ci n'a pas épuisé ses droits à être placé en disponibilité d'office....

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) renouvelle son conseil d’administration tous les six ans. Il est composé de membres élus représentant les employeurs ainsi que les personnels en activité et en retraite affiliés à la CNRACL. L'arrêté du 9 mars 2026 prévoit que le prochain scrutin organisé en 2026 pour l'élection du conseil d’administration de la CNRACL se déroule...

Un arrêté du 24 février 2026 modifie l’organisation du comité ministériel restreint assistant le référent déontologue dans les ministères économiques et financiers. Les changements portent surtout sur la fonction de...

Un arrêté du 6 mars 2026 prévoit que le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière pour l'année 2024 est fixé à 23,63 €. Ce coût sert notamment de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d'heures...