Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile d'exécution Contestation du licenciement pour inaptitude et invocabilité d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-19.401, FS-B [24.04.2024] Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenciement. Dès lors, lorsqu'un salarié conteste, dans le délai imparti, son licenciement pour inaptitude, il est recevable à invoquer le moyen selon lequel l'inaptitude est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.... Lu
Procédure administrative Sécurité et Police Procédure civile d'exécution +1 Organisation judiciaire C. FRIEDRICH Quel juge est compétent pour connaître d'un litige indemnitaire consécutif à une expulsion forcée ? Jurisprudence T. confl. 11 mars 2024, n° C4301 : Lebon [27.03.2024] Relève de la compétence de la juridiction administrative le contentieux indemnitaire lié à la décision administrative d'octroyer le concours de la force publique pour l'exécution forcée d'une décision du juge judiciaire.... Lu
Séléction de la rédaction Fusions et Acquisitions Sociétés Patrimoine +1 Procédure civile d'exécution L. SAIT Saisie immobilière : transmission automatique des créances hypothécaires en cas de fusion d’entreprises et titres exécutoires Jurisprudence Cass. com., 13 mars 2024, n° 21-20.417, F-B [13.03.2024] Dans le cas d’une fusion, la société absorbante hérite automatiquement des créances de la société absorbée, sans avoir besoin de respecter les formalités habituelles de transmission de créance. Cela inclut les créances hypothécaires, pour lesquelles la société absorbante peut justifier d’un titre exécutoire.... Lu
Offert Données Droit européen Procédure civile d'exécution Vente de bases de données par un huissier de justice dans le cadre d’une procédure d’exécution judiciaire : consentement requis ? Jurisprudence Concl. av. gén. Priit Pikamäe, 22 févr. 2024, aff. C‑693/22, I. sp. z o. o. c/ … [27.02.2024] Une base de données contenant des données à caractère personnel peut-elle être cédée dans le cadre d’une procédure d’exécution judiciaire visant à satisfaire une créance ? Plus précisément, le règlement général sur la protection des données (RGPD) permet-il à un huissier de justice de vendre, dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée, ces bases de données sans le consentement des personnes concernées par ces... Lu
Consommation Procédure civile d'exécution Procédure civile Surendettement et prescription : limites de l’action du créancier après la décision de recevabilité Jurisprudence Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-14.528, F-B [12.02.2024] À compter de la décision de recevabilité du débiteur au bénéfice de la procédure de surendettement, le créancier ne peut pas interrompre la prescription en diligentant une procédure d’exécution. De plus, il ne peut pas lui être imposé d’introduire une action au fond (c’est-à-dire une action sur le fondement de la dette elle-même) afin de suspendre la prescription.... Lu
Séléction de la rédaction Concurrence Procédure civile d'exécution E. AKOPIAN Recours en légalité : droit d’appel des entreprises face au refus des engagements proposés par l’Autorité de la concurrence Jurisprudence Cass. com., 31 janv. 2024, n° 22-16.616, FS-B [05.02.2024] Si une entreprise ou un organisme a reçu une évaluation préliminaire et a proposé des engagements pour résoudre les préoccupations de concurrence identifiées par l’Autorité de la concurrence, mais que ces engagements sont refusés, l’entreprise ou l’organisme en question peut faire appel de cette décision devant la cour d’appel de... Lu
Entreprise en difficulté Procédure civile d'exécution Pas de commandement de saisie-vente, après la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire, sur les autres biens du débiteur Jurisprudence Cass. com., 17 janv. 2024, n° 22-20.185, F-B [23.01.2024] Si, en application des articles L. 526-1 et L. 643-11 du Code de commerce, le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, exercer son droit de poursuite sur l'immeuble qui n'est pas entré dans le gage commun des créanciers de la liquidation judiciaire, il ne peut, après cette... Lu
Offert Contrats Concurrence Procédure civile d'exécution +1 Contrats et obligations La CEPC se prononce pour l'applicabilité de plein-droit par le JEX des pénalités de retard au taux supplétif prévues à l’article L. 441-10 du Code de commerce CEPC, avis n° 23-8, 15 sept. 2023 [22.09.2023] « Les pénalités de retard au taux supplétif prévues à l’article L. 441-10 du Code de commerce, constituant des intérêts moratoires à l’instar des intérêts légaux prévus à l’article 1231-6 du Code civil, devraient pouvoir être accordées au créancier par le juge de l’exécution à la suite d’un jugement condamnant au paiement de la dette principale malgré le silence du jugement sur ce point ou l’absence de réclamation... Lu
Fonctions publiques La garantie individuelle du pouvoir d'achat est de nouveau prolongée Législation D. n° 2023-775, 11 août 2023 : JO 13 août 2023 [21.08.2023] Un décret du 11 août 2023 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour l'année 2023. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Pénal +1 Professions Éric Dupond-Moretti détaille les modalités du renforcement de l’attractivité des métiers de surveillance Min. Justice, communiqué, 25 juill. 2023 (Métiers) [25.07.2023] Une semaine après l’adoption par l’Assemblée nationale de la loi d’orientation et de programmation pour la Justice, Éric Dupond-Moretti a présenté les modalités de revalorisation et les mesures d’attractivité « inédites » dont bénéficieront les personnels de surveillance dès 2024.... Lu