Santé Fonctions publiques FPH : indemnisation et majoration de la rémunération d'heures supplémentaires réalisées par les agents affectés à des établissements situés dans zones de circulation active Législation D. n° 2021-1709, 18 déc. 2021 : JO 19 déc. 2021 [20.12.2021] Le décret n° 2021-1709 du 18 décembre 2021 instaure de manière exceptionnelle et temporaire, pendant la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 31 janvier 2022, d'une part, la compensation sous la forme de la seule indemnisation des heures supplémentaires réalisées par certains agents affectés dans les établissements publics de santé et établissements publics locaux accueillant des personnes âgées ou... Lu
Sociétés Dirigeant Covid-19 et tenue des AG dans les sociétés : nouvelle prorogation des adaptations Législation D. n° 2021-987, 28 juill. 2021 : JO 29 juill. 2021 [29.07.2021] Le décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 porte prorogation jusqu'au 30 septembre 2021 de la durée d'application du décret du 10 avril 2020 modifié portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19 (D. n° 2020-418, 10 avr. 2020 ; V. Coronavirus : le... Lu
Fonctions publiques Covid-19 : dispositions temporaires en matière de compte épargne temps pour certains professionnels de santé Législation A. n° SSAH2105913A, 30 mars 2021 : JO 4 avr. 2021 [06.04.2021] Un arrêté fixe à 30 jours pour l'année 2021, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur le compte épargne-temps. Sont concernés : les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de... Lu
Fonctions publiques Santé FPH : prolongation de l'indemnité compensatrice en cas de congés non pris en raison de la Covid-19 Législation D. n° 2021-332, 26 mars 2021 : JO 28 mars 2021 [29.03.2021] Le décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 prévoit que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, qui exercent dans des établissements publics de santé, des EPHAD et des établissements publics qui prennent en charge des mineurs ou adultes handicapés relevant de la fonction publique hospitalière, qui sont refusés pour des raisons de service et dans le contexte de la lutte contre la Covid-19,... Lu
Sociétés Dirigeant Assurance Covid-19 et tenue des AG dans les sociétés, institutions de prévoyance et Fonds paritaire de garantie : nouvelle prorogation des adaptations Législation D. n° 2021-255, 9 mars 2021 : JO 10 mars 2021 [10.03.2021] Le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021 prolonge une nouvelle fois, et jusqu'au 31 juillet 2021, la durée d'application de plusieurs textes pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives des entreprises au contexte créé par l'épidémie de... Lu
Sociétés Dirigeant Assurance Covid-19 et tenue des AG dans les sociétés, institutions de prévoyance et Fonds paritaire de garantie : prorogation et adaptation Législation D. n° 2020-161, 18 déc. 2020 : JO 19 déc. 2020 [21.12.2020] Le décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 porte prorogation des dispositions de deux décrets pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de... Lu
Sociétés Dirigeant L'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la tenue des assemblées et aux organes dirigeants des sociétés est prorogée et modifiée Législation Ord. n° 2020-1497, 2 déc. 2020 : JO 3 déc. 2020 [03.12.2020] L'ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 proroge et modifie de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-321, 25 mars 2020 ; V. Coronavirus : les mesures d'urgence relatives à la tenue... Lu
Fonctions publiques Coronavirus : extension des personnels pouvant bénéficier de la prime exceptionnelle Législation D. n° 2020-1297, 23 oct. 2020 : JO 25 oct. 2020 [26.10.2020] Les personnels des 3 versants de la fonction publique ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 pour assurer la continuité des services publics peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle.... Lu
Séléction de la rédaction Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Fonctions publiques C. PRADEL, P. PRADEL-BOUREUX, V. PRADEL Prise en charge comme maladie professionnelle des affections respiratoires aiguës causées par une infection au SARS-CoV2 Législation D. n° 2020-1131, 14 sept. 2020 : JO 15 sept. 2020 [17.09.2020] Publié le 15/07/2020 - Mis à jour le... Lu
Fonctions publiques Coronavirus : dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale #Brève D. n° 2020-723, 12 juin 2020 : JO 14 juin 2020 [15.06.2020] Afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement, le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 déroge, à titre temporaire, aux dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique... Lu