Banque et finance Famille Personnes +1 Consommation Renforcement de la coopération entre l'Unaf et la Banque de France pour soutenir les personnes en difficulté financière Banque de France, communiqué, 7 mai 2024 (Unaf) [13.05.2024] L'Union nationale des associations familiales (Unaf) et la Banque de France ont renforcé leur coopération en faveur des personnes en difficulté financière, en signant une convention de partenariat d'une durée de 3 ans,... Lu
Droit européen Consommation Banque et finance Appréciation du juge en matière de clause abusive d’un contrat de crédit à la consommation garanti par le logement familial Jurisprudence CJUE, 9 nov. 2023, aff. C‑598/21, SP et CI c. VUB [09.11.2023] Le droit de l'UE s'oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le contrôle juridictionnel du caractère abusif d’une clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de crédit à la consommation ne tient pas compte du caractère proportionné de la faculté laissée au professionnel d’exercer le droit qu’il tire de cette clause.... Lu
Droit européen Consommation Banque et finance Prêts libellés en devise étrangère : le juge ne peut substituer une clause abusive au droit national supplétif sans l'accord du consommateur Jurisprudence CJUE, 8 sept. 2022, aff. C-80/21 à C-82/21, D.B.P. e.a. [08.09.2022] Saisie d'une question préjudicielle, la CJUE affirme que la directive portant sur les clauses abusives ne permet pas l'application d'une jurisprudence nationale selon laquelle le juge national peut, après avoir constaté la nullité d'une clause abusive contenue dans un contrat de consommation qui entraîne la nullité de ce contrat dans son ensemble, substituer à la clause abusive annulée une disposition de droit... Lu
Offert Banque et finance Consommation L'impossibilité de souscrire à un fonds professionnel n'est pas forcément un refus de vente, selon le Médiateur de l'AMF AAI Médiateur AMF, journal de bord, 1er mars 2022 [07.03.2022] Dans son dossier du mois de mars 2022, le Médiateur de l'AMF revient sur les conditions d'accès aux fonds d'investissement professionnel à vocation générale. Ces fonds sont strictement réservés aux clients professionnels. Ainsi, le client qui ne remplit pas les conditions de souscription exigées par le fonds ne peut en acquérir des parts. Le Médiateur précise que l'impossibilité de souscrire à ces fonds spécifiques... Lu
Offert Banque et finance Assurances Vente immobilière +1 Consommation Accès facilité à l'assurance emprunteur : la loi est publiée Législation L. n° 2022-270, 28 févr. 2022 : JO 1er mars 2022 [01.03.2022] Après adoption définitive le 17 février dernier (V. La proposition de loi facilitant l'accès à l'assurance emprunteur est définitivement adoptée), la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur est publiée au JO. Elle réduit aussi à cinq ans le droit à l'oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire... Lu
Droit européen Banque et finance Numérique LBC/FT : l'avis de la BCE sur le futur élargissement des exigences de traçabilité aux transferts de crypto-actifs Législation BCE, avis, 30 nov. 2021 : JOUE C 68, 9 févr. 2022 [16.02.2022] L'avis de la Banque Centrale Européenne du 30 novembre 2021 sur une proposition de règlement visant à élargir les exigences de traçabilité aux transferts de crypto-actifs est publié au JOUE (V. LBC/FT : le Conseil de l'UE arrête sa position sur la transparence des transferts de crypto-actifs). La BCE accueille donc favorablement la proposition de règlement, qui constitue, selon elle, un moyen d'établir des... Lu
Banque et finance Consommation Droit européen Les consommateurs peuvent utiliser un compte domicilié dans un autre pays d'Europe pour leurs prélèvements ou virements, rappellent la DGCCRF et le CNPS DGCCRF, communiqué, 24 nov. 2021 [25.11.2021] Alertés d'une recrudescence de cas de discriminations envers les identifiants de compte bancaire de particuliers (dénommés IBAN) selon le pays européen ou l'établissement dans lequel est domicilié le compte bancaire, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le Comité national des paiements scripturaux (CNPS) rappellent, dans un communiqué commun, le... Lu
Droit européen Banque et finance Consommation Lutte contre le faux-monnayage : le programme Pericles IV est étendu à tous les États membres de l'UE Législation Cons. UE, règl. (UE) 2021/1696, 21 sept. 2021 : JOUE L 336, 23 sept. 2021 [06.10.2021] Le programme de l'UE Pericles IV a pour mission de prévenir et de combattre le faux-monnayage et les fraudes connexes et de préserver l'intégrité des billets et des pièces en euros, renforçant ainsi la confiance des citoyens et des entreprises dans leur authenticité et donc la confiance dans l'économie de l'Union, tout en garantissant la viabilité des finances publiques (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/840, 20 mai... Lu
Public Contrats et obligations C. FRIEDRICH Pas de Béziers I pour les contrats privés des personnes publiques #MAJ Cass. com., 6 mars 2019, n° 16-25.117, FS-P+B+I, Cne Carrières-sur-Seine c/ Sté… [20.03.2019] La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du... Lu
Procédures fiscales Banque et finance Le secret bancaire peut être plus fort que les pouvoirs de vérification de l’administration fiscale CAA Bordeaux, 12 avr. 2017, n° 15BX02110 [14.04.2017] Dans un arrêt du 12 avril 2017, la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle à l’administration fiscale l’obligation de respecter le secret professionnel, notamment bancaire, lorsqu’elle met en œuvre une vérification de comptabilité. En cas de violation de ce secret, en l’absence de dérogation légale, toute sanction fondée sur des éléments constatés suite à cette violation doit être... Lu