L’assureur n’est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive, afin que la décision concernant les intérêts civils lui soit déclarée opposable, que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour des faits d’homicide involontaire ou de blessures involontaires....

Présidente, depuis 2020, du conseil d’administration (CA) du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), Martine Ract-Madoux, conseillère honoraire à la Cour de cassation, est reconduite dans ses fonctions, par arrêté publié le 16...

Les garanties du contrat d’assurance santé collective restent en vigueur pour les anciens salariés, même si l’employeur est en liquidation judiciaire. Toutefois, cette continuation des garanties est conditionnée à la non-résiliation du contrat d’assurance....

Le ministre de l’Économie a annoncé ce jour, 20 novembre, des dispositifs de soutien exceptionnel aux particuliers et aux entreprises sinistrés après les inondations intervenues dans le Nord et le...

Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne précise qu'une disposition nationale relative à l’établissement d’un délai minimal entre la conclusion d’un contrat de crédit et le début du versement des fonds relève non pas du champ d’application de la directive 2008/48/CE mais de la compétence des États membres....

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté le 12 octobre une « liste de souhaits » visant à harmoniser les procédures administratives entre les États membres afin de faciliter les contrôles et l'adoption de...

Les 14 et 15 juin 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur l'utilisation de la certification comme outil de transfert et une contribution à la consultation publique de la Commission européenne sur l'euro...