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Est publiée au Journal officiel du 16 octobre 2024 une ordonnance émise en vertu de l'article 5 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, qui autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de cette loi, des mesures visant à transposer la directive (UE) 2022/2381/UE....
Un décret du 8 octobre 2024 met en œuvre des mesures de modernisation des réunions des assemblées et des organes de décision de certaines formes de sociétés commerciales prévues par l'article 18, II de la loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France. Il ...
Un arrêté du 17 septembre 2024 fixe les modalités d'utilisation des armes individuelles des fonctionnaires de police dans les stands de tir sportif. Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent pratiquer le tir sportif avec l'arme individuelle qui leur est remise au titre des dispositions de l'article R. 312-23 du Code de la sécurité...