L’article 14 de la loi de finances pour 2024 a prorogé d’un an la durée d’application de la réduction d’impôt au titre d’opérations de restauration immobilière dit « Malraux » dans certains quartiers dégradés. Cette prorogation concerne les dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2024 (L. fin. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 14 : Dr. fisc. 2024, n° 3, comm. 63...
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[25.03.2024]
[24.10.2022]
Le Conseil d'État relève qu'il résulte de la combinaison des articles R.* 190-1, R.* 196-1 et R.* 196-3 du LPF et 156 du CGI que lorsque les revenus d'une année ont fait l'objet d'une imposition définitive, les déficits fonciers sont tenus pour entièrement et définitivement résorbés au cours de cette année et des années...
[23.06.2020]
Le rapport « Identités numériques, clés de voûte de la citoyenneté numérique » fait suite à la saisine du Conseil national du numérique (CNnum) par Cédric O en juillet 2019. La mission du Conseil était de mener une reflexion sur la mise en œuvre d’une identité numérique publique, les dispositifs FranceConnect et de la carte nationale d’identité électronique....