Caractère définitif de l'imposition des revenus d'une année : impossibilité pour le contribuable de se prévaloir d'un déficit foncier au titre de cette année et d'en demander le report

Le Conseil d'État relève qu'il résulte de la combinaison des articles R.* 190-1, R.* 196-1 et R.* 196-3 du LPF et 156 du CGI que lorsque les revenus d'une année ont fait l'objet d'une imposition définitive, les déficits fonciers sont tenus pour entièrement et définitivement résorbés au cours de cette année et des années...