Offert Avocat Juriste d’entreprise Affaires Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise : proposition de loi adoptée à l'Assemblée Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 293, 30 avr. 2024 (Consultation) [06.05.2024] Le 30 avril, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, une proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes... Lu
Fonctions publiques Responsabilité Agent de la fonction publique +1 Rupture du contrat de travail M. TOUZEIL-DIVINA Réparation intégrale mais matériellement justifiée des préjudices d'un agent illégalement licencié Jurisprudence CE, 24 avr. 2024, n° 476373 : Lebon T. [02.05.2024] Lorsqu'un agent public a été licencié et que cette action s'avère irrégulière, le travailleur évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice « qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre » (CE, sect., 6 déc. 2013, n° 365155, Cne Ajaccio : Lebon, p. 306 ; JCP A 2014, act. 119). Le présent arrêt en atteste en soulignant que les frais accessibles à la prise en compte des... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Responsabilité Contrats L. ERSTEIN L'indemnisation du candidat évincé Jurisprudence CE, 24 avr. 2024, n° 472038, cne Chapelle d'Abondance : Lebon [02.05.2024] Si le contrat dont le candidat a été évincé dans des conditions irrégulières implique un risque d'exploitation supporté par le titulaire, le préjudice indemnisable doit tenir compte de cet aléa et de la durée d'exploitation. Et si le contrat a cessé avant l'heure, les droits à indemnisation doivent également envisager les motifs et les effets de cette résiliation.... Lu
Rural Intervention économique Financement des entreprises +5 Retraite Banque et finance Concurrence Fiscalité immobilière Urbanisme et environnement Nouvelles annonces de Gabriel Attal pour soutenir les agriculteurs et renforcer la souveraineté alimentaire française Gouvernement, communiqué, 27 avr. 2024 (Agriculture) [29.04.2024] Le Premier ministre a annoncé un ensemble de 14 nouveaux engagements visant à soutenir le secteur agricole et répondre aux revendications exprimées partout en France depuis plusieurs... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Consommation Numérique +3 Environnement Procédure pénale Fonctions publiques La loi DDADUE 2024 est publiée Législation L. n° 2024-364, 22 avr. 2024 : JO 23 avr. 2024 [23.04.2024] Comme chaque année, une loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans des domaines variés. Plusieurs habilitations du gouvernement à légiférer par ordonnance sont aussi prévues. Au programme de cette loi « DDADUE » 2024 : congés payés, droit de la consommation, numérique, transition écologique, garde à vue, droits des fonctionnaires.... Lu
Avocat Juriste d’entreprise Affaires +2 Sociétés Social La Conférence des bâtonniers est vent debout contre la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise Conférence des bâtonniers, tribune, 15 avr. 2024 (Secret) [22.04.2024] Le 30 avril, les députés examineront en première lecture la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Par ce texte, les juristes d'entreprise pourraient se voir offrir la possibilité de marquer du sceau de la confidentialité les consultations juridiques qu'ils rédigent, dans un rapport de subordination, au bénéfice de leur... Lu
IRP et syndicats Fonctions publiques ARS : dérogation à la durée maximale de prorogation du mandat des représentants du personnel Législation D. n° 2024-337, 11 avr. 2024 : JO 13 avr. 2024 [15.04.2024] Le décret n° 2024-337 du 11 avril 2024 porte, à titre dérogatoire, jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard, la durée maximale de prorogation des mandats des représentants du personnel au sein des comités d'agence et des conditions de travail et du Comité national de concertation des agences régionales de santé en cours à la date d'entrée en vigueur du... Lu
Offert Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Droit européen +2 Santé Responsabilité Inaction climatique : condamnation de la Suisse par la CEDH, qui rejette des recours contre la France et le Portugal Jurisprudence CEDH, 9 avr. 2024, n° 53600/20, aff. Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres … [09.04.2024] Bien que la Convention européenne des droits de l’homme ne consacre pas en tant que tel un droit à l’environnement, la CEDH a été amenée à développer une jurisprudence dans le domaine de l’environnement en raison du fait que l’exercice de certains des droits garantis par la Convention peut être compromis par la dégradation de l’environnement et l’exposition à des risques environnementaux. Ainsi, la Cour a rendu ce... Lu
Immobilier Banque et finance Consommation +2 Fiscalité immobilière Finances et fiscalités Modification de certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités du prêt à taux zéro Législation D. n° 2024-304, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024 [03.04.2024] Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater V du Code général des impôts (CGI), au titre des prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à taux zéro ou PTZ », qu'ils octroient pour financer la primo-accession à la propriété. L'article 244 quater V du CGI prévoit que les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont fixées chaque... Lu
Immobilier Construction Baux d’habitation +4 Logement social Fiscalité immobilière Urbanisme et environnement Finances et fiscalités La CNCDH appelle à une action urgente pour rendre le droit au logement effectif CNCDH, actualités, 28 mars 2024 (Logement) [29.03.2024] Dans un avis adopté à l'unanimité, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) alerte sur « l'urgence d'apporter une réponse structurée et d’envergure à la crise du logement, pour éviter fracture profonde de la cohésion... Lu