Médias et Communication Numérique Fiscalité des entreprises +1 Régimes particuliers et taxes diverses Plafond mensuel de l'IFER pour la boucle locale cuivre (juill. 2024 - déc. 2024 et janv. - déc. 2025) AAI Arcep, déc. n° 2024-1105, 28 mai 2024 : JO 28 août 2024 [29.08.2024] Le plafond du montant unitaire mensuel de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) qui s'ajoute au tarif récurrent mensuel de l'accès total à la boucle locale et à la sous-boucle locale cuivre, pour les mois de juillet à décembre 2024 et de janvier à juin 2025, est fixé à 1,92 € par paire et par... Lu
Services publics Libertés Fonctions publiques +2 Agent de la fonction publique Procédure pénale Le droit d'alerte dans la fonction publique : rappel du cadre juridique AAI Déf. droits, dossier, 23 juill. 2024 (Alerte) [24.07.2024] Quelle liberté d’expression pour les agents publics et quelle possibilité pour eux de signaler certaines pratiques ou décisions répréhensibles dont ils seraient témoins « de l’intérieur » ? Le Défenseur des droits, autorité en charge de l’accompagnement des lanceurs d’alerte, fait le... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Fiscalité des particuliers Compte-titres ordinaire : que faire lorsque le transfert ou la clôture est entravé par la présence de titres de sociétés placées en liquidation judiciaire ? AAI AMF, journal de bord du Médiateur, 3 avr. 2023 (journal de bord) [04.04.2023] Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) est régulièrement saisi de demandes de la part de clients qui souhaitent transférer ou clôturer leur compte-titres et qui, à cette occasion, rencontrent des difficultés résultant de la présence, dans leur portefeuille, de titres dont l’émetteur a été placé en liquidation judiciaire. « Certaines avancées ont été obtenues, notamment en matière de PEA, sur [sa]... Lu
Fonctions publiques Données Réforme des retraites : la CNIL instruit les plaintes concernant le message du ministre de la Transformation et de la Fonction publique AAI CNIL, communiqué, 27 janv. 2023 [30.01.2023] Par communiqué du 27 janvier, la CNIL indique procéder actuellement à des vérifications à la suite de plaintes reçues concernant un courriel du ministre de la Transformation et de la Fonction publique adressé la veille aux agents publics afin de leur présenter les mesures de la réforme des retraites qui les concernent. La CNIL vérifiera si l'envoi du message a respecté les principes généraux de protection des... Lu
Fonctions publiques Sécurité et Police Contrôle externe des polices : le Défenseur des droits publie une étude AAI Déf. droits, étude, 20 janv. 2023 [23.01.2023] Le Défenseur des droits a publié une étude baptisée « Les agences de contrôle externe des polices : émergence et consolidation ». Cette étude, réalisée par une équipe indépendante de chercheurs à partir de données originales collectées auprès de 25 agences dans 20 pays, est une première du genre sur le... Lu
Offert Banque et finance MARD Fiscalité des particuliers +2 Retraite Fiscalité des entreprises Transfert d'un plan d'épargne retraite : quand une information incomplète entraîne une situation de blocage AAI AMF, journal de bord du médiateur, 3 oct. 2022 [04.10.2022] La loi Pacte du 22 mai 2019 a rendu possible le transfert de différents produits d'épargne retraite existants, par exemple d'un ancien produit vers le nouveau plan d'épargne retraite (PER), y compris le PER d'entreprise collectif (dénommé PERECO ou PERCOL), qui succède à l'ancien... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités La CRE lance une plateforme pour le traitement des demandes de remboursement de la CSPE AAI CRE, communiqué, 23 févr. 2021 [04.03.2021] Cette plateforme permet à toute personne ayant régulièrement adressé une demande auprès de l'administration avant le 31 décembre 2017, de déposer son dossier de réclamation afin que lui soit proposé un règlement par transaction. L'objectif : mettre fin aux plus de 15 000 contentieux provoqués par l'invalidation partielle, par la CJUE, de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) prélevée en France... Lu
Banque et finance Fiscalité des particuliers Ordre de bourse : les conseils du Médiateur de l'AMF pour que les transactions soient enregistrées avant le 31 décembre AAI AMF, journal de bord du médiateur, 1er déc. 2020 [07.12.2020] Il est fréquent que les investisseurs souhaitent concrétiser leurs moins-values afin de pouvoir les imputer fiscalement. Toutefois, compte tenu du délai de règlement-livraison, dont les principes ont récemment été modifiés, il arrive que la transaction, ainsi effectuée, ne soit pas comptabilisée au titre de l'année en cours mais sur l'année suivante. Dans son dossier du mois de novembre, le Médiateur de l'AMF... Lu
Fonctions publiques Chômage Fonctions publiques : le Défenseur des droits rend deux décisions relatives à l'octroi de l'ARE AAI Déf. droits, déc. n° 2020-181, 19 oct. 2020 [24.11.2020] Le Défenseur des droits a été saisi de deux affaires relatives à l'octroi de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). La première affaire concernait un ancien agent de la fonction publique territoriale (FPT), licencié pour inaptitude ; la seconde affaire, un agent contractuel dans la fonction publique... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sécurité et Police Droit pénal Fonctions publiques +1 Médias et Communication Le Défenseur des droits alerte sur la proposition de loi « Sécurité globale » AAI Déf. droits, communiqué, 3 nov. 2020 [06.11.2020] Le Défenseur des droits a publié son avis sur la proposition de loi relative à la sécurité globale (V. Polices municipales et sécurité privée : quelques pas supplémentaires vers une « sécurité globale »). Selon Claire Hédon « cette proposition soulève des risques considérables d'atteinte à plusieurs droits fondamentaux, notamment au droit à la vie privée et à la liberté d'information ». Cette proposition de loi a... Lu