La CRE lance une plateforme pour le traitement des demandes de remboursement de la CSPE

Cette plateforme permet à toute personne ayant régulièrement adressé une demande auprès de l'administration avant le 31 décembre 2017, de déposer son dossier de réclamation afin que lui soit proposé un règlement par transaction. L'objectif : mettre fin aux plus de 15 000 contentieux provoqués par l'invalidation partielle, par la CJUE, de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) prélevée en France entre 2009 et 2015 (CJUE, 1re ch., 25 juill. 2018, aff. C-103/17, Messer France SAS, anciennement Praxair ; V. Contribution au service public de l'électricité (CSPE) : invalidation partielle et droit à restitution partielle...