Fonctions publiques Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Formation professionnelle FPT : modalités de la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive Législation A. n° IOMB2312749A, 26 juin 2023 : JO 14 juill. 2023 [17.07.2023] Un arrêté publié le 14 juillet 2023 détaille les modalités de la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale (FPT... Lu
Fonctions publiques Services publics Procédure administrative M. TOUZEIL-DIVINA Compétence – pas si liée – du président de la République pour nommer un hospitalo-universitaire Jurisprudence CE, 28 avr. 2023, n° 458275 : Lebon T. [10.05.2023] Le contentieux académique n'est pas la plus simple des branches à agripper et si l'on y ajoute, outre l'Université, le service public hospitalier, la nomination des nouveaux hospitalo-universitaires (praticiens hospitaliers et enseignants-chercheurs), la branche s'élève d'autant plus dans les airs. Concrètement, ce sont les représentants des 2 services publics impliqués qui sélectionnent par des avis motivés et... Lu
Offert Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique Abrogation de l'obligation vaccinale des soignants contre la Covid-19 : l’Assemblée nationale vote pour Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 109, 4 mai 2023 [05.05.2023] L'Assemblée nationale a adopté le 4 mai, en première lecture, une proposition de loi « portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d’aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants... Lu
TVA Droit européen Finances et fiscalités L. ERSTEIN Personnes morales de droit public : les prestations hôtelières d'un EHPAD ne sont pas assujetties à la TVA Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 7 avr. 2023, n° 463222, EHPAD Résidence des Prés [21.04.2023] Le Conseil d'État livre ici une lecture intéressante de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dans ses dispositions qui concernent les activités des autorités... Lu
Santé Consommation Contrats +1 Comptabilité Diffusion d'une « FAQ » sur le renforcement de l'information des consommateurs dans le secteur médico-social DGCCRF, actualités, 22 juill. 2022 [25.07.2022] À la suite de la publication du livre Les Fossoyeurs et du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les EHPAD du groupe Orpéa, le Gouvernement s'est engagé en faveur du bien vieillir à domicile et en établissement, notamment en matière de transparence financière et d'information des consommateurs par les établissements et services sociaux et... Lu
Offert Séléction de la rédaction Fonctions publiques Santé Agent de la fonction publique +1 Durée du travail Respect du temps de travail à l'hôpital : le Conseil d'État précise les obligations des établissements Jurisprudence CE, 22 juin 2022, n° 446917 [28.06.2022] Saisi par trois syndicats, le Conseil d'État a précisé les obligations des établissements de santé pour garantir le respect du plafond de travail de 48 heures par semaine pour les praticiens hospitaliers et les... Lu
Social Fonctions publiques Les conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels des établissements de la FPH sont modifiées Législation D. n° 2022-820, 16 mai 2022 : JO 17 mai 2022 [17.05.2022] Un décret du 16 mai 2022 actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPF... Lu
Fonctions publiques Santé Congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la FPH : conditions d'attribution et d'utilisation fixées Législation D. n° 2021-1342, 13 oct. 2021 : JO 15 oct. 2021 [15.10.2021] Pris pour l'application des dispositions du 5° de l'article 41 et de l'article 42 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (FPH), un décret détermine, pour les fonctionnaires, mais aussi les agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière, les personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques exerçant en... Lu
Droit européen TVA Non-réduction de la base d'imposition d'une pharmacie accordant un rabais via les caisses d'assurance maladie privées des clients Jurisprudence CJUE, 11 mars 2021, aff. C-802/19, Firma Z [11.03.2021] La CJUE juge qu'une pharmacie établie dans un État membre ne peut pas réduire sa base d’imposition dès lors qu’elle effectue, en tant que livraisons intracommunautaires exonérées de la TVA dans cet État membre, des livraisons de produits pharmaceutiques à une caisse d’assurance-maladie obligatoire établie dans un autre État membre et qu’elle accorde un rabais aux personnes couvertes par cette... Lu
Fonctions publiques Affaires Santé +1 Assurance Délégations d’opérations de gestion pour la prise en charge des frais de santé de certaines catégories d’assurés #Brève D. n° 2017-656, 27 avr. 2017 : JO 29 avr. 2017 [02.05.2017] Le décret n° 2017-656 du 27 avril 2017 organise les délégations de gestion mises en œuvre pour la prise en charge des frais de santé, au sein du régime général en ce qui concerne les fonctionnaires de l’Etat et les étudiants, et au sein du régime social des indépendants en ce qui concerne les artisans, les commerçants et les membres des professions libérales. Ce décret détermine les modalités d’organisation,... Lu