Un décret du 21 décembre 2017 relatif à la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a organisé la part du forfait global relatif à la dépendance (D. n° 2016-1814, 21 déc. 2017, art. 2 ; CASF, art. R. 314-174, I, 2°). Il prévoit que lorsque le taux d'occupation au titre de l'hébergement est inférieur à un seuil fixé par arrêté, le président du conseil départemental module...