Fixation du seuil déclenchant le dispositif de modulation du forfait global dépendance des EHPAD #Brève
[03.10.2017]
Un décret du 21 décembre 2017 relatif à la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) a organisé la part du forfait global relatif à la dépendance (D. n° 2016-1814, 21 déc. 2017, art. 2 ; CASF, art. R. 314-174, I, 2°). Il prévoit que lorsque le taux d'occupation au titre de l'hébergement est inférieur à un seuil fixé par arrêté, le président du conseil départemental module le montant du forfait global (CASF, art. R. 314-172...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface