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Le décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 modifie les dispositions relatives à la certification environnementale, notamment en actualisant les références relatives à la réglementation européenne et en supprimant la possibilité pour les exploitations d'obtenir la certification environnementale de troisième niveau par des applications d'indicateurs globaux (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2021/2115, 2 déc. 2021...
Lutte contre la fraude à la PAC : l'UE doit être plus dynamique selon la Cour des comptes européenne
La Cour des comptes européenne a publié le 4 juillet 2022 un rapport dans lequel elle constate que la politique agricole commune (PAC), plus grand volet de dépenses budgétaires de l'UE, et certains de ses régimes d'aide sont la proie privilégiée des fraudeurs. La Cour dresse un panorama des risques de fraude qui pèsent sur la PAC et analyse la réaction de la Commission européenne face à ce...
L'arrêté du 3 mai 2019 définit la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte mentionnés dans la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans le domaine de l'agriculture (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art 6, art. 8, art. 9...
Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou les fermiers de marais salants sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI, art. 1450). Toutefois, cette exonération ne s'étend pas à leurs activités présentant un caractère industriel ou commercial au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du...