Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 révise et complète les dispositions réglementaires en vigueur relatives à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, à la suite de la réforme opérée par l'ordonnance du 29 septembre 2021 (V. Garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques : l'ordonnance est publiée...
Une instruction du ministère de la Santé présente les modalités de mise en œuvre de la procédure de sanctions financières (CSP, art. L. 5472-1 et L. 5472-2) qui concerne les pharmaciens auteurs de manquements liés à des activités de distribution au détail et de commerce électronique. Elle décrit également la procédure de recouvrement de ces...